Comment gérer un état des lieux contradictoire? - Avocats24-fr.com

Comment gérer un état des lieux contradictoire?

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Question

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17.12.2024

Lors de la sortie, le locataire conteste les dégradations, l’état initial diffère. Que faire en cas de désaccord?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

Si le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord contradictoire pour l’état des lieux de sortie, ils peuvent recourir à un huissier de justice, qui dressera l’état unilatéralement. Les frais sont partagés par moitié. L’huissier convoque les parties 7 jours à l’avance. Son constat fait foi, sauf preuve contraire. Si le désaccord persiste (sur l’usure normale, l’existence d’une dégradation), le juge de proximité ou tribunal judiciaire peut trancher. Mieux vaut tenter une conciliation ou recourir à un médiateur. En attendant, le bailleur peut retenir la somme litigieuse sur le dépôt de garantie, justifiée par devis ou factures, si la responsabilité du locataire est démontrée.

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