La durée maximum d’un préavis pour un bailleur - Avocats24-fr.com

La durée maximum d’un préavis pour un bailleur

Aucune réponse

Question

0
0
0

01.12.2024

Mon bail meublé est d’un an. Si je veux donner congé plus tôt, puis-je imposer un préavis plus long que 3 mois?

Réponse 06.12.2024
date de la réponse: 06.12.2024

Le préavis légal pour résilier un bail meublé à l’échéance est de 3 mois côté bailleur, ou 6 mois pour un bail vide. On ne peut exiger un préavis plus long que la loi. En effet, la loi de 1989 fixe un cadre d’ordre public, il n’est pas permis d’aggraver les obligations du locataire. La clause fixant un préavis supérieur (ex. 6 mois en meublé) serait réputée non écrite. Seul le locataire a 1 mois de préavis. Le bailleur doit respecter la règle stricte: congé notifié au moins 3 mois avant le terme, avec motif légitime (vente, reprise, motif sérieux).

Похожие вопросы

Location en usufruit

Aucune réponse
15.11.2024
Comment louer un bien si je ne suis que l’usufruitier et non le nu-propriétaire?
0
0
0

Comment réviser le loyer en cours de bail?

Aucune réponse
05.11.2024
Mon bail contient une clause de révision annuelle indexée sur l’IRL. Quelles sont les modalités légales pour appliquer cette augmentation au locataire et dans quel délai?
0
0
0

Sous-location : est-ce permis?

Aucune réponse
22.11.2024
Mon locataire veut sous-louer une pièce sur Airbnb. Peut-il le faire librement, ou dois-je donner un accord écrit?
0
0
0

Réparation ou congé pour vendre?

Aucune réponse
12.11.2024
Le bailleur veut vendre le logement. Peut-il donner congé au locataire pour faire des travaux et réaliser la vente plus facilement?
0
0
1
Afficher tout