La durée maximum d’un préavis pour un bailleur - Avocats24-fr.com

La durée maximum d’un préavis pour un bailleur

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Question

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01.12.2024

Mon bail meublé est d’un an. Si je veux donner congé plus tôt, puis-je imposer un préavis plus long que 3 mois?

Réponse 06.12.2024
date de la réponse: 06.12.2024

Le préavis légal pour résilier un bail meublé à l’échéance est de 3 mois côté bailleur, ou 6 mois pour un bail vide. On ne peut exiger un préavis plus long que la loi. En effet, la loi de 1989 fixe un cadre d’ordre public, il n’est pas permis d’aggraver les obligations du locataire. La clause fixant un préavis supérieur (ex. 6 mois en meublé) serait réputée non écrite. Seul le locataire a 1 mois de préavis. Le bailleur doit respecter la règle stricte: congé notifié au moins 3 mois avant le terme, avec motif légitime (vente, reprise, motif sérieux).

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