Refus de renouvellement du bail commercial

Dans le bail commercial, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement (article L. 145-8 C. com.). Si le bailleur refuse, il doit verser une indemnité d’éviction couvrant le préjudice (perte de clientèle, frais de déménagement). Elle peut atteindre des montants importants. Le refus sans motif légitime (faute, démolition-reconstruction autorisée) ouvre droit à indemnisation intégrale. Si le bailleur n’a pas les moyens de payer, il ne peut refuser le renouvellement sauf exceptions (mise en péril de l’immeuble, etc.). Le calcul s’évalue en fonction de la valeur marchande du fonds, du trouble subi. Les litiges se règlent devant le tribunal judiciaire ou commercial.