Refus de renouvellement du bail commercial - Avocats24-fr.com

Refus de renouvellement du bail commercial

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Question

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16.01.2025

Pour un local loué en bail commercial 3-6-9, le bailleur peut refuser le renouvellement. Quelles conséquences et indemnités d’éviction?

Réponse 20.01.2025
date de la réponse: 20.01.2025

Dans le bail commercial, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement (article L. 145-8 C. com.). Si le bailleur refuse, il doit verser une indemnité d’éviction couvrant le préjudice (perte de clientèle, frais de déménagement). Elle peut atteindre des montants importants. Le refus sans motif légitime (faute, démolition-reconstruction autorisée) ouvre droit à indemnisation intégrale. Si le bailleur n’a pas les moyens de payer, il ne peut refuser le renouvellement sauf exceptions (mise en péril de l’immeuble, etc.). Le calcul s’évalue en fonction de la valeur marchande du fonds, du trouble subi. Les litiges se règlent devant le tribunal judiciaire ou commercial.

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