Quels justificatifs de fin de bail? - Avocats24-fr.com

Quels justificatifs de fin de bail?

Aucune réponse

Question

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26.11.2024

À la sortie du locataire, doit-on fournir un “solde tout compte” ou un décompte de charges?

Réponse 29.11.2024
date de la réponse: 29.11.2024

En fin de bail, il est souhaitable de remettre au locataire un récapitulatif des sommes dues (loyer du mois en cours, régularisation éventuelle de charges, retenue sur dépôt de garantie pour dégradations). Le bailleur doit produire des justificatifs (factures de réparation, relevé de charges). Il n’y a pas de “solde de tout compte” formalisé comme en droit du travail, mais un décompte clair est apprécié pour éviter les litiges. Le locataire peut exiger la communication des factures de charges sur la dernière période. Ensuite, le bailleur doit rendre le dépôt de garantie (déduction faite des sommes justifiées) sous 1 ou 2 mois.

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