Publicité abusive : “toutes charges comprises”?

Oui, annoncer “charges comprises” suppose que toutes les charges récupérables sont incluses. En réalité, le bail doit préciser le loyer principal et le montant de provision ou forfait de charges si meublé. S’il y a un écart, c’est trompeur. La DGCCRF peut sanctionner pour pratique commerciale trompeuse. Le locataire peut exiger de ne pas payer plus que le montant convenu dans l’annonce. Les agences immobilières doivent fournir une annonce conforme (loyer, charges, surface). De plus, le bail doit mentionner clairement la ventilation loyer / charges. Les juridictions peuvent annuler toute clause ambiguë.