Le bail numérique est-il valide?

Oui, la signature électronique a une valeur légale si elle respecte les conditions eIDAS (identification, intégrité du document). Le bail en PDF peut être signé via un certificat électronique ou une plateforme reconnue. L’écrit numérique doit être conservable et lisible. La loi pour une République numérique encourage la dématérialisation. Il faut que le locataire et le bailleur puissent l’imprimer et accéder aux annexes. Les diagnostics doivent être également fournis en format électronique. Un bail numérique mal authentifié peut engendrer des contestations, donc il est conseillé d’utiliser un prestataire qualifié. Les juridictions admettent l’écrit électronique comme preuve, sous réserve d’authenticité.