Sous-louer un bail commercial?

La sous-location d’un bail commercial est interdite sauf stipulation contraire ou accord exprès du bailleur (article L. 145-31 C. com.). Il faut aussi convoquer le bailleur lors de l’acte de sous-location pour accepter les conditions. À défaut, la sous-location est illicite et le bailleur peut résilier ou refuser le renouvellement. Si le bail l’interdit formellement, aucune sous-location n’est possible. En cas d’autorisation, le sous-locataire ne bénéficie pas directement du droit au renouvellement, sauf si le bailleur a adhéré à l’acte. Les tribunaux sanctionnent la sous-location clandestine (rupture du bail, indemnités).