Peut-on louer un local sans électricité aux normes? - Avocats24-fr.com

Peut-on louer un local sans électricité aux normes?

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Question

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23.01.2025

J’ai un studio dont l’installation électrique est ancienne. Le locataire signale un danger. La loi m’oblige-t-elle à mettre aux normes NF C 15-100?

Réponse 24.01.2025
date de la réponse: 24.01.2025

Le décret décence (décret n° 2017-312) impose un logement sécurisé, notamment pour l’installation électrique. Sans exiger la conformité à la dernière norme NF C 15-100, il faut a minima un dispositif de protection, absence de fils dénudés ou prise cassée, etc. Les pièces d’eau doivent être protégées. En cas de danger, le logement n’est pas décent. Le locataire peut exiger des travaux ou réduire le loyer via le juge. Pour la location, un diagnostic électrique est obligatoire si le bien a plus de 15 ans. Le bailleur doit corriger les anomalies notifiées. Un local dangereux peut être qualifié d’insalubre par les autorités.

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