Comptabiliser la TVA sur loyers? - Avocats24-fr.com

Comptabiliser la TVA sur loyers?

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Question

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28.11.2024

Suis-je tenu d’appliquer la TVA sur les loyers d’habitation ou d’un local professionnel?

Réponse 01.12.2024
date de la réponse: 01.12.2024

En principe, la location nue d’un local d’habitation est exonérée de TVA. Le bailleur ne peut pas facturer de TVA, sauf locations de meublés de tourisme professionnelles (assujetties dans certains cas). Pour les locaux commerciaux, la location est exonérée, mais le bailleur peut opter pour la TVA (article 260 du CGI) s’il veut récupérer la TVA sur ses travaux. C’est alors une location soumise à TVA (20%). Cette option doit être formalisée auprès des impôts. L’exonération demeure pour les baux ruraux ou habitation. Les régularisations en cas de départ anticipé du locataire peuvent impliquer des ajustements. L’option est un choix stratégique pour amortir la TVA sur investissements, mais il faut conserver la location assujettie pour 20 ans.

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