Plainte pénale ou action civile en diffamation? - Avocats24-fr.com

Plainte pénale ou action civile en diffamation?

Aucune réponse

Question

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23.01.2025

Quelles différences entre porter plainte devant le tribunal correctionnel ou saisir le tribunal civil pour diffamation?

Réponse 24.01.2025
date de la réponse: 24.01.2025

La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881. Vous pouvez déposer plainte au pénal, ou intenter une action civile. La voie pénale exige de respecter un formalisme strict (citation détaillant les passages incriminés, prescription 3 mois). La sanction peut être une amende, plus des dommages-intérêts. La voie civile se fonde sur la responsabilité civile délictuelle, vise surtout l’obtention de réparation financière et la cessation du trouble. Devant le juge civil, les règles de preuve sont un peu moins contraignantes. On conseille parfois la procédure civile pour contourner le formalisme rigoureux de la procédure pénale en diffamation. Le choix dépend de la gravité, de la rapidité ou du résultat recherché.

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