Que signifie la clause “sauf accord contraire par écrit”? - Avocats24-fr.com

Que signifie la clause “sauf accord contraire par écrit”?

Aucune réponse

Question

0
0
0

26.12.2024

Dans un contrat, on voit souvent “aucune modification ne peut intervenir sauf accord contraire par écrit”. Pourquoi cette mention et que se passe-t-il si on modifie verbalement?

Réponse 28.12.2024
date de la réponse: 28.12.2024

Cette mention indique que toutes modifications futures au contrat doivent être formalisées dans un avenant écrit et signé, évitant ainsi tout arrangement oral difficile à prouver. Si un ajustement verbal est convenu, il pourrait être jugé inexistant juridiquement face à cette clause. En cas de litige, le tribunal se réfère alors au texte initial. C’est un moyen de renforcer la sécurité contractuelle et de limiter les contestations. Toutefois, en pratique, un comportement concordant des parties prouvant une modification tacite peut, selon les juges, valoir accord, mais c’est plus incertain et source de conflits.

Похожие вопросы

La clause de cession de droits d’auteur

Aucune réponse
06.12.2024
Dans un contrat de prestation intellectuelle, je veux acquérir les droits d’auteur sur les créations. Comment rédiger cela valablement?
0
0
2

La nullité partielle

Aucune réponse
20.12.2024
Si une clause est jugée nulle, l’ensemble du contrat est-il caduc ou la nullité est-elle partielle?
0
0
2

Le formalisme du pacte d’actionnaires

Aucune réponse
20.11.2024
Dans une société, nous voulons conclure un pacte d’actionnaires prévoyant la répartition des rôles et clauses de sortie. Quelles précautions?
0
0
2

Comment sécuriser un contrat-cadre?

Aucune réponse
08.11.2024
Nous souhaitons conclure un contrat-cadre, fixant les conditions générales avant des commandes successives. Quels aspects veiller à formaliser?
0
0
1
Afficher tout