Le renouvellement tacite

Le Code de la consommation a encadré la reconduction tacite pour les particuliers (loi Châtel), imposant d’informer le client avant l’échéance pour qu’il puisse résilier. Pour les contrats entre professionnels, c’est admis tant que la clause est clairement acceptée. On peut prévoir un délai de préavis (ex. 3 mois avant la fin). Pour s’en défaire, il faut respecter ce préavis. Si le cocontractant n’informe pas correctement de la reconduction, on peut contester la poursuite. Le juge annule parfois la clause s’il y a un déséquilibre manifeste. En BtoB, la clause est valide si la rédaction est explicite. Il convient d’envoyer un courrier RAR avant la date de reconduction.