Une clause d’indexation interdite?

Oui, la loi interdit l’indexation sur un indice étranger à l’objet du contrat (article L. 112-2 du Code monétaire et financier). On ne peut indexer un loyer ou un contrat sur le salaire minimum, sur un indice inadapté ou sur le prix de l’immobilier sans lien direct avec la prestation. L’indexation doit être en rapport avec l’objet ou l’activité concernée (ex. index BTP pour un contrat de construction). Sinon, la clause est réputée non écrite. On peut recourir à un indice officiel (IRL, ICC, ILC) si cohérent. Les clauses d’échelle mobile non autorisées entraînent la nullité partielle.