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La codification de l’échange d’emails comme avenant
- 05.11.2024
Aucune réponse
Nous avons échangé des e-mails sur de nouveaux tarifs. Peut-on considérer ces mails comme un avenant valide au contrat initial?
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- Une clause d’indexation interdite?
Une clause d’indexation interdite?
Aucune réponseLe contrat propose d’indexer le prix sur le salaire minimum ou sur le prix de l’immobilier. Certaines indexations sont-elles interdites par la loi?
date de la réponse: 24.01.2025
Oui, la loi interdit l’indexation sur un indice étranger à l’objet du contrat (article L. 112-2 du Code monétaire et financier). On ne peut indexer un loyer ou un contrat sur le salaire minimum, sur un indice inadapté ou sur le prix de l’immobilier sans lien direct avec la prestation. L’indexation doit être en rapport avec l’objet ou l’activité concernée (ex. index BTP pour un contrat de construction). Sinon, la clause est réputée non écrite. On peut recourir à un indice officiel (IRL, ICC, ILC) si cohérent. Les clauses d’échelle mobile non autorisées entraînent la nullité partielle.
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