La notion d’équilibre contractuel post-réforme

L’article 1171 du Code civil concerne les contrats d’adhésion. Le juge peut écarter une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif au profit de celui qui l’a imposée. En B2B, on peut considérer l’article 1195 sur l’imprévision ou l’article 442-1 C. com. sur le déséquilibre significatif. Pour un contrat d’adhésion, si le partenaire subit la clause imposée, le juge peut la déclarer inopposable. Toutefois, on ne sanctionne pas la simple disproportion de la prestation (le législateur ne crée pas de “théorie de la lésion” générale). Le juge n’intervient que si la clause contredit l’essence du contrat ou si elle n’est pas discutée par l’autre partie.