La clause attributive de compétence territoriale

Entre professionnels, la clause attributive de compétence territoriale est valable si elle est écrite de façon très apparente dans le contrat, et concerne un tribunal situé en France. On peut librement déroger aux règles ordinaires (articles 48 CPC). Toutefois, pour un contrat avec un consommateur, cette clause serait présumée abusive. En B2B, c’est licite, si la clause est claire, acceptée, et n’est pas trop désavantageuse. Le tribunal compétent devra donc être celui désigné, sauf dispositions d’ordre public. Si la partie est un non-professionnel ou s’il y a un litige relevant de la compétence exclusive (immobilier), la clause n’a pas d’effet. Les cours d’appel confirment qu’il faut une mention lisible en caractères distinctifs.