La relecture d’un contrat par un avocat est-elle obligatoire? - Avocats24-fr.com

La relecture d’un contrat par un avocat est-elle obligatoire?

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Question

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22.01.2025

Pour signer un contrat commercial, suis-je obligé de passer par un avocat ou puis-je faire sans?

Réponse 24.01.2025
date de la réponse: 24.01.2025

Il n’y a aucune obligation légale de faire relire un contrat par un avocat, sauf pour certains actes spécifiques (transactions judiciaires, statuts d’entreprise en cours de constitution avec acte notarié...). Toutefois, c’est vivement recommandé pour sécuriser la rédaction, éviter les clauses illégales ou ambiguës. Devant un fort enjeu économique, l’intervention d’un conseil juridique prévient les litiges futurs. Les grandes entreprises ont souvent un service juridique interne. Les TPE/PME peuvent recourir ponctuellement à un avocat. L’absence d’avocat n’annule pas le contrat, mais augmente les risques d’erreur ou de déséquilibre. Les honoraires sont libres, parfois couverts par une assurance protection juridique.

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