Contrat verbal en droit de distribution

Les accords de distribution exclusive ou sélective devraient idéalement être écrits. Toutefois, un accord verbal peut exister si la collaboration et la volonté de créer un lien exclusif sont prouvées par faits (fournitures régulières, correspondances). Le distributeur peut alors invoquer l’article L. 442-1 II sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie si la société met fin soudainement. Il devra prouver la stabilité, la durée et la dépendance. Le juge examine s’il y a un véritable accord. L’absence d’écrit complique la preuve. Si le distributeur démontre une relation de plusieurs années, la société risque une condamnation pour rupture sans préavis suffisant. Mieux vaut formaliser un contrat écrit pour éviter ces conflits.