AES : ce qui a changé depuis la fin de la circulaire Valls

La circulaire du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau », a remplacé la circulaire Valls de 2012 qui encadrait depuis plus de dix ans la régularisation des étrangers sans papiers. Résultat : une instruction plus stricte, des refus plus fréquents et souvent assortis d’une OQTF. À Paris, comprendre ce nouveau cadre est indispensable avant de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES). Décryptage.

Qu’est-ce qu’une circulaire — et pourquoi elle compte

Une circulaire n’a pas la valeur d’une loi : elle ne crée pas de droit et ne s’impose pas au juge. Mais elle oriente l’action des préfectures et sert de grille de lecture aux agents qui instruisent les dossiers. En matière d’admission exceptionnelle au séjour (AES), la circulaire est donc déterminante en pratique, même si elle reste subordonnée à la loi — le CESEDA — et à la jurisprudence administrative.

La fin de la circulaire Valls

Pendant plus d’une décennie, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 a servi de référence : elle définissait des catégories prioritaires et des critères relativement lisibles pour la régularisation par le travail ou par la vie privée et familiale. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 l’a abrogée. Les repères anciens n’ont donc plus de valeur directrice, même si certaines préfectures s’y réfèrent encore par habitude.

Ce que la circulaire Retailleau durcit

Le nouveau texte resserre l’appréciation des préfectures sur l’ensemble des admissions exceptionnelles (article L.435-1 et suivants du CESEDA). Parmi les changements les plus sensibles :

• Une ancienneté de présence plus élevée attendue. En pratique, l’administration tend à attendre environ sept ans de présence pour caractériser l’intégration, là où la circulaire Valls retenait plutôt cinq ans — alors même que la loi retient un seuil inférieur.
• La maîtrise du français valorisée. Une certification (TCF, DELF) ou un diplôme français sont appréciés favorablement, même si aucun niveau B2 n’est légalement imposé pour l’AES.
• Des refus souvent assortis d’une OQTF. Déposer un dossier fragile expose désormais à une mesure d’éloignement, ce qui change la donne stratégique.
• La fin des catégories prioritaires. L’examen se fait au cas par cas, avec une appréciation plus discrétionnaire.

Des effets mesurables sur les régularisations

Un an après l’entrée en application effective de la circulaire, le constat de terrain est net : les régularisations ont fortement diminué. Les observateurs relèvent une baisse d’ensemble de l’ordre de 42 %, plus marquée encore pour la régularisation par le travail et par la vie privée et familiale. Les délais de réponse en préfecture restent longs — souvent de l’ordre de deux ans — sauf pour les dossiers « métiers en tension », traités plus rapidement.

L’AES par la vie privée et familiale (L.435-1)

À côté de la voie « travail », l’AES par la vie privée et familiale s’adresse à l’étranger qui invoque des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. L’administration examine alors de manière globale :

• la durée et la stabilité de la présence en France,
• l’ancienneté du travail et la stabilité de l’emploi, le cas échéant,
• l’insertion sociale et les attaches personnelles,
• la situation familiale (conjoint, enfants scolarisés),
• la maîtrise du français,
• l’absence d’atteinte à l’ordre public.

Aucun de ces éléments n’est à lui seul décisif : c’est la cohérence de l’ensemble qui emporte — ou non — la conviction du préfet.

Un critère illégal peut se retourner contre l’administration

Le durcissement des pratiques comporte une contrepartie utile pour les demandeurs : lorsqu’une préfecture applique des critères non prévus par la loi — par exemple exiger sept ans de présence quand le texte retient un seuil moindre — cette exigence peut fonder un recours contentieux. Autrement dit, l’excès de rigueur d’une préfecture peut devenir un argument juridique en votre faveur devant le tribunal administratif.

Comment aborder une demande d’AES aujourd’hui

Dans ce contexte plus sévère, la préparation fait la différence :

• Constituez un dossier de preuves complet et chronologique (présence, travail, intégration, famille).
• Anticipez le risque d’OQTF : ne déposez pas un dossier fragile sans évaluation préalable.
• Documentez votre maîtrise du français, valorisée par la circulaire.
• Préparez la suite contentieuse : en cas de refus, les délais de recours sont courts et la réactivité est décisive.

En résumé

La circulaire Retailleau a rebattu les cartes de la régularisation : plus de sélectivité, plus de refus, et une OQTF fréquente à la clé. Mais un dossier bien construit — et, en cas de besoin, un recours ciblant les critères illégaux — reste une voie crédible. À Paris, un avocat en droit des étrangers évalue vos chances, structure votre demande et défend vos droits si l’administration refuse.

Questions fréquentes sur la circulaire Retailleau