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"Maître Fabrice MEHATS"

Maître Fabrice MEHATS

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  • Avocat
  • 26, Quai de Tounis - 31000 Toulouse

Informations sur le spécialiste

Je consacre mon activité au droit social, comprenant le droit du travail, le droit de la protection sociale, le droit de la sécurité sociale et le droit pénal du travail: 

- Conseil des entreprises principalement: rédaction de contrats, droit disciplinaire, relations individuelles,relations collectives, négociation collective...

- Défense des employeurs ou des cadres devant le Conseil de prud'hommes, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, Tribunal de police ou Tribunal Correctionnel, La Cour d'appel ou le tribunal d'instance 

Avis

Questions et réponses

Quels sont mes droits en tant que salarié à temps partiel ? 1 réponse

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16.12.2024

Je travaille à temps partiel. Quels sont mes droits par rapport à un salarié à temps plein ?

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Mon ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire pour nos enfants. Que puis-je faire pour récupérer l’argent?

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Comment contester une amende pour excès de vitesse ? 1 réponse

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16.12.2024

J’ai reçu une amende pour excès de vitesse, mais je pense qu’elle est injustifiée. Comment la contester ?

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Comment déclarer mes revenus de freelance aux impôts ? 1 réponse

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16.12.2024

Je suis freelance et je ne sais pas comment déclarer mes revenus. Quelles sont les étapes à suivre ?

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J’ai prêté de l’argent à un ami, mais il ne me rembourse pas. Que puis-je faire pour récupérer ma créance?

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Quels sont mes droits en cas de licenciement abusif? 1 réponse

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16.12.2024

Mon employeur m’a licencié sans raison valable. Que puis-je faire pour contester ce licenciement?

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Quelles démarches suivre en cas de vol de carte bancaire? 1 réponse

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16.12.2024

Ma carte bancaire a été volée. Quelles sont les étapes à suivre pour éviter les abus et récupérer mon argent?

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Comment contester une amende de stationnement en France? 1 réponse

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16.12.2024

J’ai reçu une amende pour stationnement, mais je pense qu’elle est injustifiée. Comment contester cette amende?

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