Avocat pour protection des droits des actionnaires minoritaires à Bordeaux

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Protection des droits des actionnaires minoritaires : pourquoi consulter un avocat à Bordeaux

Les actionnaires minoritaires jouent un rôle crucial dans...

Protection des droits des actionnaires minoritaires : pourquoi consulter un avocat à Bordeaux

Les actionnaires minoritaires jouent un rôle crucial dans la gouvernance des entreprises, mais leurs droits peuvent parfois être menacés. Qu’il s’agisse de comprendre leurs droits ou de contester des décisions abusives, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés à Bordeaux. Cela garantit une défense efficace et une protection juridique optimale.

Quand consulter un avocat pour la protection des droits des actionnaires minoritaires à Bordeaux ?

Voici des situations où l’assistance d’un avocat est indispensable :

  • Accès à l’information : Difficultés à obtenir des documents financiers ou stratégiques.
  • Abus de majorité : Contestation de décisions prises par les actionnaires majoritaires qui nuisent aux minoritaires.
  • Dilution de participation : Résistance à des augmentations de capital réalisées de manière abusive.
  • Répartition des dividendes : Contestation de l’absence ou de l’inéquité dans la distribution des dividendes.

Pourquoi faire appel à un avocat en protection des droits des actionnaires minoritaires à Bordeaux ?

  1. Expertise juridique : Un avocat spécialisé maîtrise les règles complexes du droit des sociétés.
  2. Défense des intérêts : Il garantit que vos droits sont respectés et qu’aucune décision abusive ne vous porte préjudice.
  3. Gestion des conflits : Il agit en tant que médiateur ou représentant devant les tribunaux en cas de litige.
  4. Stratégies adaptées : Un avocat conçoit des stratégies sur mesure pour préserver vos intérêts au sein de la société.

Les droits clés des actionnaires minoritaires à Bordeaux

  1. Droit à l’information : Accès aux documents financiers, rapports de gestion et comptes annuels.
  2. Droit de vote : Participation aux assemblées générales avec voix délibérative.
  3. Protection contre l’abus de majorité : Contestation des décisions qui portent atteinte à leurs intérêts.
  4. Droit à la réparation : Possibilité de demander des indemnisations en cas de préjudice causé par des actes illicites.

Quand faut-il agir rapidement pour protéger vos droits à Bordeaux ?

Les situations telles que des augmentations de capital soudaines, des exclusions injustifiées ou des distributions de dividendes inéquitables exigent une réaction immédiate. Faire appel à un avocat dès les premiers signes d’abus permet de limiter les conséquences.

Questions fréquemment posées sur la protection des droits des actionnaires minoritaires à Bordeaux

  • Comment contester une décision abusive ?
    Un avocat vous accompagne pour engager des actions en nullité ou demander des réparations.
  • Quels sont les recours en cas d’abus de majorité ?
    Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l’annulation des décisions litigieuses.
  • Peut-on empêcher une dilution abusive ?
    Un avocat peut demander la suspension des augmentations de capital non justifiées.

Le cadre juridique à Bordeaux et en France

En France, le Code de commerce garantit des droits spécifiques aux actionnaires minoritaires pour prévenir les abus. Les avocats à Bordeaux possèdent une expertise approfondie pour protéger vos intérêts dans ces situations.

Conclusion

La protection des droits des actionnaires minoritaires est essentielle pour garantir une gouvernance équitable et prévenir les abus. Faire appel à un avocat spécialisé à Bordeaux permet de défendre vos droits, de préserver vos intérêts financiers et de contribuer à une gestion transparente de la société. Consultez un expert pour un accompagnement personnalisé.

 

MAURIAC AVOCATS est un Cabinet dédié à l...

MAURIAC AVOCATS est un Cabinet dédié à la Propriété Intellectuelle, aux droits et aux questions connexes, en lien avec l’immatériel. Il a développé une expertise singulière et reconnue en droit des marques, droit de la mode et du luxe, droit du sport et en droit du design.

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Me Sylvain BOUCHON intervient principalement en droit administratif, en droit pénal, et dans les contentieux de la famille.

Rigoureux et disponible, il tient à prendre le temps d'échange nécessaire dans la préparation des dossiers en établissant une relation de confiance avec ses clie...

Me Sylvain BOUCHON intervient principalement en droit administratif, en droit pénal, et dans les contentieux de la famille.

Rigoureux et disponible, il tient à prendre le temps d'échange nécessaire dans la préparation des dossiers en établissant une relation de confiance avec ses clients.

Diplômé des Facultés de Droit de Bordeaux et de Poitiers, il a prêté serment le serment d'avocat en 2015

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Maître Ramirez est avocat au barreau de Bordeaux. Son cabinet se situe au 26 Rue Beck, 33800 Bordeaux, France.

 

Animé par des exigences de réactivité et de performance au service de ses clients, Arthur Ramirez int...

Maître Ramirez est avocat au barreau de Bordeaux. Son cabinet se situe au 26 Rue Beck, 33800 Bordeaux, France.

 

Animé par des exigences de réactivité et de performance au service de ses clients, Arthur Ramirez intervient sur l’ensemble des sujets en lien avec le droit du travail et de la protection sociale.

Il propose, tant en conseil qu’en contentieux, une gamme complète de prestations juridiques, utiles aux employeurs et salariés dans toutes les étapes de leur relation contractuelle.

La diversité de ses clients lui confère une vision complète du droit du travail, nécessaire pour maintenir un climat social apaisé, mais aussi, au stade du contentieux, pour anticiper l'argumentation adverse et mettre en place la stratégie optimum.

Dans une approche empreinte d’empathie et de pragmatisme, Arthur Ramirez a développé des techniques innovantes de négociation sociale et privilégie les solutions amiables, à même de garantir un règlement rapide et sécurisant des conflits.

 

Ci-dessous les problématiques pour lesquelles vous pouvez faire appel à Maître Ramirez : 

Relations collectives : mise en place du comité social et économique ; suivi des relations avec les institutions représentatives du personnel, les organismes sociaux et l'inspection du travail; négociation collective; optimisation du statut conventionnel de l'entreprise.

Relation individuelles : rédaction de contrat de travail ; assistance dans la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l’employeur et dans la conduite de procédures menant à la rupture du contrat (licenciement, quel que soit le motif, prise d’acte de la rupture du contrat de travail, rupture conventionnelle homologuée, départ négocié, résiliation judiciaire du contrat de travail, démission).

Protection sociale : traitement social des accidents du travail et maladies professionnelles, des arrêts de travail de droit commun, de l’inaptitude, de la retraite, de la prévoyance santé.

Droit pénal du travail: prévention et gestion du risque pénal, accompagnement du dirigeant dès la révélation de l’infraction, assistance dans le cadre des poursuites pénales et des contentieux civils en indemnisation (notamment dans les hypothèses de délit d’entrave, travail dissimulé, harcèlement, discrimination...);

Audit social: audit d’acquisition, conformité du statut collectif, optimisation du dispositif de gestion du temps de travail et des déplacements professionnels.

 

Vous êtes salarié : de par sa pratique régulière du conseil de prud’hommes et des juridictions de sécurité sociale, Arthur RAMIREZ saura assurer la défenses de vos droits vis-à-vis de votre employeur avec efficacité et pugnacité.

 

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Maître Lisanne CHAMBERLAND-POULIN, franco-canadienne, est avocate depuis 2016 au barreau de Bordeaux et depuis 2020 également au barreau de Montréal au Québec (Canada). Elle vous reçoit au 142 Bis Cours Du Médoc à Bordeaux. Maître CHAMBERLAND-POULIN intervient en droit international et de l'Union eur...
Maître Lisanne CHAMBERLAND-POULIN, franco-canadienne, est avocate depuis 2016 au barreau de Bordeaux et depuis 2020 également au barreau de Montréal au Québec (Canada). Elle vous reçoit au 142 Bis Cours Du Médoc à Bordeaux. Maître CHAMBERLAND-POULIN intervient en droit international et de l'Union européenne notamment pour des affaires de mariages et divorces mixtes, transcriptions de décisions, succession internationale, immigration ou droit pénal international. Par ailleurs, Maître CHAMBERLAND-POULIN vous assiste en droit des étrangers et en droit de la nationalité pour une immigration personnelle et familiale, pour des affaires de recours contre les refus de séjour, OQTF, les demandes de re?gularisations, l'obtention de VISA, les demandes de regroupement familial ou les demandes de naturalisation. En droit administratif, Maître CHAMBERLAND-POULIN défend ses clients pour des litiges avec l'administration (services publics, collectivités territoriales, agent de la fonction publique) et avec les organismes sociaux. Elle vous aide également en cas de décisions administratives unilatérales défavorables ou de contrats administratifs. Rigoureuse, à l'écoute et polyvalente, Maître CHAMBERLAND-POULIN accepte l'aide juridictionnelle selon le type de dossiers traités. Pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous nous vous invitons à contacter directement le cabinet par mail ou par téléphone.

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Maître Adeline Mollé-Heredia intervient principalement en droit du travail et de la Sécurité Sociale, aussi bien en conseil qu'en contentieux.

  • conseil sur le contrat de travail, la convention collective et les relations de travail
  • suivi d'une procédure disciplinaire / de lic...

Maître Adeline Mollé-Heredia intervient principalement en droit du travail et de la Sécurité Sociale, aussi bien en conseil qu'en contentieux.

  • conseil sur le contrat de travail, la convention collective et les relations de travail
  • suivi d'une procédure disciplinaire / de licenciement
  • négociation d'une rupture conventionnelle, d'une transaction
  • licenciement pour inaptitude
  • ...

Contentieux salariés et employeurs : procédures devant le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal Judiciaire, la Cour d'appel, les Commissions de recours amiables devant la CPAM, MSA, URSSAF, pour des litiges relatifs à l'exécution et la rupture du contrat de travail, la santé au travail (inaptitude, harcèlement, accidents du travail et maladie professionnelle, faute inexcusable), le travail dissimulé etc...

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Avocat à la cour d’appel de Bordeaux, Thierry Bouclier est Docteur en droit et spécialiste en droit fiscal.

Il se tient à votre disposition pour vous accompagner, dans toutes vos démarches fiscales, tant dans le domaine du conseil que dans celui du contentieux.

Depuis qu’il exerce sa...

Avocat à la cour d’appel de Bordeaux, Thierry Bouclier est Docteur en droit et spécialiste en droit fiscal.

Il se tient à votre disposition pour vous accompagner, dans toutes vos démarches fiscales, tant dans le domaine du conseil que dans celui du contentieux.

Depuis qu’il exerce sa profession de fiscaliste à Bordeaux, il se consacre à la pratique de la fiscalité, française et internationale, à laquelle il a consacré deux ouvrages : L’impossible réforme de la fiscalité locale au XXème siècle et L’exercice en groupe des professions juridiques.

Il intervient également régulièrement en tant que consultant et chroniqueur du quotidien économique en ligne Économie Matin.

 

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SECURISER - PACIFIER - ASSISTER & DEFENDRE

Un avocat pour avoir le soutien attendu lors de conflits juri...

SECURISER - PACIFIER - ASSISTER & DEFENDRE

Un avocat pour avoir le soutien attendu lors de conflits juridiques

Adrien Pujol - Avocat à Bordeaux

Lorsque l’on rencontre des litiges de l’ordre juridique ou une convocation en justice, on a souvent besoin de se faire accompagner par un avocat.

Un avocat doit apporter son savoir pour trouver les solutions adaptées en respectant les lois. On doit pouvoir dialoguer avec lui en toute confiance pour trouver un aboutissement à la situation conflictuelle.

Adrien PUJOL exerce depuis 2017 en droit pénal, défense pénale, libertés, droit automobile et routier et enfin médiateur dans les conflits entre particuliers ou en entreprises.

Installé à son compte après avoir a été formé dans un cabinet multi-barreaux, auprès d’un associé spécialisé en procédures automobiles et défense du permis de conduire, vous serez guidé(e) - et défendu(e) avec réactivité, confiance et efficacité.

L’accent du cabinet est mis sur la réactivité, la relation de confiance et la stratégie pour le client. Le tout dans la rigueur et la transparence. Adrien travaille avec de nombreux confrères et professionnels pour une totale efficacité et des réponses adaptées. Le règlement amiable des contentieux sera privilégié dès que cela est possible.

Adrien a le goût pour l’humain, la puissance de l’art oratoire, et de la synthèse juridique. Dans son métier, le choix et le poids des mots et des images est essentiel. Adrien a gardé une certaine spontanéité, une empathie innée, nécessaires à l’écoute des attentes et besoins des personnes.

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Quel est le délai moyen pour obtenir rendez-vous au cabinet ?

  • Lors d'une prise de contact, une réponse vous sera apportée en 24 à 48 heures par mail ou par téléphone. Nous pourrons ensuite convenir d'un rendez-vous téléphonique sous 72 heures. Si vous souhaitez enfin un rendez-vous RDV physique, cela sera possible dans un délai moyen de 6 jours.

2. Un avocat peut-il prendre mon dossier en charge sans entamer de procédure judiciaire ?

Oui, sur les matières de compétences à savoir :


- Le droit et la défense pénale / L’accompagnement et la défense des victimes,
- Le droit automobile,
- Défense du permis de Conduire / Infractions routières,
- Droit automobile civil : ventes, achat, réparations, locations de véhicules auto-moto, loisirs, transports, etc…...

Ou bien les demandes de médiation en matière de conflits civils, voisinage, immobilier, commerce, entreprises, etc…

A vous lire par mail / mesaage et à bientôt.

Prenez soin de vous. Votre Bien Dévoué Maître PUJOL.

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Avocat au Barreau de BORDEAUX, Maître Hélène Guerricabeytia vous accueille en plein centre-ville, entre l’Esplanade des Quinconces et les Allées de Tourny.

Passionnée et dynamique, elle a créé son cabinet avec pour objectif d’offrir à ses clients un accompagnement sur-mesure.

Diplômé...

Avocat au Barreau de BORDEAUX, Maître Hélène Guerricabeytia vous accueille en plein centre-ville, entre l’Esplanade des Quinconces et les Allées de Tourny.

Passionnée et dynamique, elle a créé son cabinet avec pour objectif d’offrir à ses clients un accompagnement sur-mesure.

Diplômée en droit privé général, Maître Hélène Guerricabeytia a principalement développé ses compétences en droit pénal, en droit du dommage corporel et en contentieux civil (droit immobilier, droit des contrats et de la responsabilité ainsi que droit des personnes et de la famille).

Le cabinet est ouvert malgré le confinement.

Rendez-vous possibles au cabinet ou à distance

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne depuis le site internet du cabinet!

www.avocat-guerricabeytia.fr

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Avocat au Barreau de Bordeaux, Maître Benjamin MEZIANE met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du Droit des sociétés, Droit commercial, Droit des entreprises en difficulté et Droit pénal des affaires.

Maître MEZIANE intervient à la fois comme conseil en amont des...

Avocat au Barreau de Bordeaux, Maître Benjamin MEZIANE met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du Droit des sociétés, Droit commercial, Droit des entreprises en difficulté et Droit pénal des affaires.

Maître MEZIANE intervient à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d'assurer la défense de vos intérêts devant les tribunaux, que ce soit en défense, ou pour engager une procédure contre l'adversaire.

Maître MEZIANE accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique.

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Situé dans le centre de Bordeaux, proche du Palais de Justice, le cabinet individuel d'Hélène POULOU intervient principalement en tant qu'avocat plaidant ou postulant, dans le cadre de procédures judiciaires. Elle intervient pour votre défense pénale (droit pénal ...

Situé dans le centre de Bordeaux, proche du Palais de Justice, le cabinet individuel d'Hélène POULOU intervient principalement en tant qu'avocat plaidant ou postulant, dans le cadre de procédures judiciaires. Elle intervient pour votre défense pénale (droit pénal routier, droit pénal des affaires, droit et défense des animaux), en doit des victimes (violences sexuelles ou psychologiques, accidents du travail...), en droit des contrats ainsi qu'en droit de la famille.

Le Cabinet intervient principalement sur Bordeaux, le grand Sud-Ouest et la région parisienne. Il est ouvert de 9h00 à 19h30, du lundi au vendredi.

Maître Hélène POULOU a également un cabinet secondaire situé au 7 rue Vauvan, 64500 à Saint Jean de Luz.

De façon habituelle, les rendez-vous sont pris dans les 7 jours. En cas d'urgence, en matière pénale en particulier, le rendez-vous peut être immédiat et même en dehors des horaires habituels du cabinet.

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Questions et réponses sur Protection des droits des actionnaires minoritaires

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Mon voisin fait beaucoup de bruit à des heures tardives. Que puis-je faire pour résoudre ce problème ?

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Quand est-il nécessaire de consulter un juriste ? Les gens prennent la décision de visiter un juriste lorsqu’ils rencontrent des difficultés complexes. L’aide professionnelle d’un juriste à Bordeaux est souvent sollicitée lorsque l’affaire est déjà devant le tribunal ou dans un organisme et que cela ne se passe pas comme prévu. Ou pire encore, l’affaire est déjà perdue. C’est pourquoi nous conseillons de ne pas tarder à consulter un juriste et de résoudre le problème à temps.

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La consultation sur le comportement juridique comprend l’analyse des situations et les recommandations de l’avocat sur les actions possibles. On distingue deux types de consultations : la consultation judiciaire et la consultation écrite (avis juridique). Le type d’aide dépend de la situation et des souhaits du client.