Combien coûte une consultation d’un juriste à Paris?

12 juin 2026Entrée en vigueurdu Pacte européen 72 heuresDélai de filtrageà la frontière 27 ÉtatsRèglements applicablessimultanément RAMMRemplace Dublin IIIpour l’asile Sommaire Pourquoi le Pacte change la donne pour les étrangers en France La procédure de filtrage aux frontières : 72 heures décisives Règlement RAMM : la fin de Dublin III Procédure d’asile à la frontière […]

18 moisTitre de séjour minimumavant de demander SMICNiveau de ressourcesminimum requis OFIIInstruction du dossieravant la préfecture 6–18 moisDélai pratique totalde la procédure Sommaire Qui peut déposer une demande ? Quels membres de la famille sont concernés ? Les trois conditions : titre, ressources, logement Le dossier OFII : pièces à réunir La procédure étape par […]

Depuis le 1er janvier 2026, réussir un examen civique est devenu obligatoire pour obtenir la carte de résident de dix ans ou la nationalité française. Ce test, sous forme de QCM, évalue votre connaissance de l’histoire, de la culture et des valeurs de la République. À Paris comme ailleurs, il s’ajoute à l’exigence linguistique. Voici […]

Art. L.312-1 ACESEDA — Refusde visa post-OQTF Loi 2024-42Dispositionintroduite Mai 2026Validé par leConseil constitutionnel ExceptionsHumanitaires etfamiliales — existent Sommaire Contexte : pourquoi la loi 2024 a créé l’article L.312-1 A Comment fonctionne le mécanisme de l’article L.312-1 A Validation par le Conseil constitutionnel — mai 2026 L’OQTF valide 3 ans : une nouveauté de la […]

Après une première année de séjour, de nombreux étrangers peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle, valable plusieurs années, qui évite le renouvellement annuel. Depuis 2026, l’accès à cette carte suppose de justifier d’un niveau de français A2 et de respecter le parcours d’intégration républicaine. Voici les conditions, les titres concernés et les points de […]

5 ansRésidence habituellerequise en France Niveau B1Français oral obligatoire— diplôme ou test 12–18 moisDélai moyen detraitement en 2026 DécretDécision finalepar décret ministériel Sommaire Les voies d’accès à la nationalité française Les conditions de la naturalisation par décret Le test de français B1 : comment l’obtenir L’assimilation : ce que l’administration évalue Le dossier complet : […]

Une OQTF est parfois assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Cette mesure vous interdit de revenir en France — et, via le fichier Schengen, dans une grande partie de l’Europe — pour une durée pouvant aller jusqu’à plusieurs années. Mais l’IRTF peut être contestée et, dans certains cas, abrogée. Voici comment […]

La circulaire du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau », a remplacé la circulaire Valls de 2012 qui encadrait depuis plus de dix ans la régularisation des étrangers sans papiers. Résultat : une instruction plus stricte, des refus plus fréquents et souvent assortis d’une OQTF. À Paris, comprendre ce nouveau cadre est indispensable avant […]

4 moisDélai légalde la préfecture 12–18 moisRéalité à Parisen 2026 RécépisséProuve la régularitépendant l’attente RéféréOrdonnance jugeen urgence Sommaire La réalité des délais préfectoraux en 2026 Le récépissé : votre protection pendant l’attente La plateforme ANEF : avancée et limites Étape 1 : le recours gracieux et le rappel préfectoral Étape 2 : le Défenseur des […]

À Paris, la plupart des premières demandes de titre de séjour passent désormais par l’ANEF, la plateforme numérique de l’administration. Compte en ligne, dépôt dématérialisé, attestation, récépissé : la procédure est plus rapide sur le papier, mais laisse peu de place à l’erreur. Voici les étapes, les pièces à réunir et les points de vigilance […]

Art. 8 CEDHVie privée et familiale— droit fondamental 7 joursDélai de recours TAOQTF sans délai 10 critèresJurisprudenceConseil d’État Loi 2024-42Suppression desprotections absolues Sommaire Ce que la loi 2024 a changé : plus de protection absolue L’article 8 CEDH : le cadre juridique Les 10 critères du Conseil d’État Les preuves qui font la différence Enfants […]

7 joursDélai pour saisirle tribunal administratif Art. L.612-2CESEDA — OQTFsans délai de départ 48hDélai si placementen rétention CRA Loi 2024-42Réforme des délaisde recours OQTF Sommaire OQTF avec ou sans délai : la distinction fondamentale Dans quels cas la préfecture peut-elle supprimer le délai ? Le délai de 7 jours : ce que dit la loi […]