Avis des juristes à Paris

12 juin 2026Entrée en vigueurdu Pacte européen 72 heuresDélai de filtrageà la frontière 27 ÉtatsRèglements applicablessimultanément RAMMRemplace Dublin IIIpour l’asile Sommaire Pourquoi le Pacte change la donne pour les étrangers en France La procédure de filtrage aux frontières : 72 heures décisives Règlement RAMM : la fin de Dublin III Procédure d’asile à la frontière […]

Créé par la loi immigration de 2024, le dispositif de régularisation par le travail dans les « métiers en tension » (article L.435-4 du CESEDA) est prévu à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2026. À Paris, où de nombreux secteurs peinent à recruter, cette voie représente une chance réelle pour des travailleurs sans papiers — […]

5 ansRésidence habituellerequise en France Niveau B1Français oral obligatoire— diplôme ou test 12–18 moisDélai moyen detraitement en 2026 DécretDécision finalepar décret ministériel Sommaire Les voies d’accès à la nationalité française Les conditions de la naturalisation par décret Le test de français B1 : comment l’obtenir L’assimilation : ce que l’administration évalue Le dossier complet : […]

Un étranger gravement malade peut, sous conditions, obtenir un titre de séjour lui permettant de se soigner en France. Ce droit, prévu à l’article L.425-9 du CESEDA, repose sur une procédure médicale spécifique et sur un critère souvent décisif : l’accès effectif au traitement dans le pays d’origine. Voici comment fonctionne le titre « étranger […]

7 joursDélai pour saisirle tribunal administratif Art. L.612-2CESEDA — OQTFsans délai de départ 48hDélai si placementen rétention CRA Loi 2024-42Réforme des délaisde recours OQTF Sommaire OQTF avec ou sans délai : la distinction fondamentale Dans quels cas la préfecture peut-elle supprimer le délai ? Le délai de 7 jours : ce que dit la loi […]

4 moisDélai légalde la préfecture 12–18 moisRéalité à Parisen 2026 RécépisséProuve la régularitépendant l’attente RéféréOrdonnance jugeen urgence Sommaire La réalité des délais préfectoraux en 2026 Le récépissé : votre protection pendant l’attente La plateforme ANEF : avancée et limites Étape 1 : le recours gracieux et le rappel préfectoral Étape 2 : le Défenseur des […]

Vous vivez à Paris et venez de recevoir une OQTF ? Le recours se porte devant le tribunal administratif compétent, dans des délais très courts. Bien menée, la procédure suspend l’éloignement et peut aboutir à l’annulation de la mesure. Ce guide explique concrètement comment contester une OQTF à Paris : quel tribunal saisir, comment déposer, […]

Art. L.312-1 ACESEDA — Refusde visa post-OQTF Loi 2024-42Dispositionintroduite Mai 2026Validé par leConseil constitutionnel ExceptionsHumanitaires etfamiliales — existent Sommaire Contexte : pourquoi la loi 2024 a créé l’article L.312-1 A Comment fonctionne le mécanisme de l’article L.312-1 A Validation par le Conseil constitutionnel — mai 2026 L’OQTF valide 3 ans : une nouveauté de la […]

Depuis le 1er janvier 2026, la maîtrise du français est devenue une condition officielle pour obtenir ou renouveler la plupart des titres de séjour en France. La loi immigration du 26 janvier 2024 a relevé les niveaux exigés : A2 pour la carte pluriannuelle, B1 pour la carte de résident, B2 pour la naturalisation. À […]

18 moisTitre de séjour minimumavant de demander SMICNiveau de ressourcesminimum requis OFIIInstruction du dossieravant la préfecture 6–18 moisDélai pratique totalde la procédure Sommaire Qui peut déposer une demande ? Quels membres de la famille sont concernés ? Les trois conditions : titre, ressources, logement Le dossier OFII : pièces à réunir La procédure étape par […]

Chers résidents en France, vous avez choisi notre pays pour y construire votre vie, y travailler, y fonder une famille. Cette décision marque un engagement profond, souvent couronné par le désir légitime d’acquérir pleinement votre place au sein de la communauté nationale. L’accès à la nationalité française est bien plus qu’une simple formalité administrative ; […]

Depuis le 1er janvier 2026, réussir un examen civique est devenu obligatoire pour obtenir la carte de résident de dix ans ou la nationalité française. Ce test, sous forme de QCM, évalue votre connaissance de l’histoire, de la culture et des valeurs de la République. À Paris comme ailleurs, il s’ajoute à l’exigence linguistique. Voici […]