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Droit de la concurrence : pourquoi consulter un avocat à Nantes

Le droit de la concurrence vise à garantir un marché équilibré et loyal en régulant les...

Droit de la concurrence : pourquoi consulter un avocat à Nantes

Le droit de la concurrence vise à garantir un marché équilibré et loyal en régulant les comportements des entreprises. Qu’il s’agisse de pratiques anticoncurrentielles, d’ententes ou d’abus de position dominante, consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence à Nantes est essentiel pour protéger vos droits et assurer la conformité de vos activités.

Quand consulter un avocat en droit de la concurrence à Nantes ?

Voici des cas courants où l’intervention d’un avocat est nécessaire :

  • Pratiques anticoncurrentielles : Assistance en cas d’accusations de cartels ou d’ententes illicites.
  • Abus de position dominante : Conseils pour éviter ou défendre des pratiques perçues comme abusives.
  • Contrôle des concentrations : Accompagnement pour notifier et obtenir l’approbation des autorités de concurrence lors de fusions ou acquisitions.
  • Litiges concurrentiels : Représentation dans des conflits liés à des pratiques restrictives ou déloyales.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la concurrence à Nantes ?

  1. Expertise pointue : Les avocats spécialisés connaissent les lois nationales et européennes en matière de concurrence.
  2. Gestion des risques : Ils aident à éviter les sanctions financières et réputationnelles liées à des pratiques non conformes.
  3. Représentation devant les autorités : Un avocat vous accompagne dans les procédures devant les instances de contrôle comme l’Autorité de la concurrence.

Les domaines clés du droit de la concurrence à Nantes

  1. Ententes et cartels : Analyse et gestion des risques liés à des accords entre entreprises.
  2. Abus de position dominante : Conseils sur les stratégies à adopter pour éviter ces accusations.
  3. Concurrence déloyale : Assistance pour résoudre des conflits liés à des pratiques commerciales trompeuses ou préjudiciables.
  4. Contrôle des concentrations : Accompagnement dans les procédures d’autorisation de fusions ou d’acquisitions.

Quand faut-il agir rapidement en droit de la concurrence à Nantes ?

Les accusations de pratiques anticoncurrentielles ou d’abus de position dominante peuvent entraîner des enquêtes longues et coûteuses. Une réaction immédiate avec l’aide d’un avocat est essentielle pour limiter les conséquences.

Questions fréquemment posées sur le droit de la concurrence à Nantes

  • Quelles sont les sanctions pour pratiques anticoncurrentielles ?
    Les entreprises encourent des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
  • Comment un avocat peut-il aider en cas d’enquête de concurrence ?
    Il vous aide à répondre aux demandes des autorités et à préparer une stratégie de défense.
  • Quels types de pratiques relèvent de la concurrence déloyale ?
    Cela inclut les actes de parasitisme, les publicités mensongères et le débauchage illicite de personnel.

Le cadre juridique à Nantes et en France

En France, le droit de la concurrence est régi par le Code de commerce, complété par les règles européennes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les avocats à Nantes sont formés pour gérer les cas locaux et transfrontaliers dans ce domaine.

Conclusion

Le droit de la concurrence joue un rôle crucial dans la régulation des marchés et la protection des entreprises contre les pratiques déloyales. Faire appel à un avocat spécialisé à Nantes vous permet de garantir la conformité de vos activités et de défendre vos intérêts en cas de conflit. Consultez un expert pour anticiper les risques ou résoudre vos problèmes juridiques.

Caroline RATURAT, Cabinet AXLO AVOCATS, vous conseille en droit du travail.

Elle accompagne les chefs d'entreprises et les salariés dans tous les aspects de la relation contractuelle (rédaction de contrats et d'avenants, procédures disciplinaires, procédures de licenciement pour motif perso...

Caroline RATURAT, Cabinet AXLO AVOCATS, vous conseille en droit du travail.

Elle accompagne les chefs d'entreprises et les salariés dans tous les aspects de la relation contractuelle (rédaction de contrats et d'avenants, procédures disciplinaires, procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, rupture conventionnelle, négociation et transaction, accords collectifs de travail...).

Caroline RATURAT assure la défense des intérêts des entreprises et des salariés devant toutes les juridictions sociales (Conseil de prud'hommes, Tribunal judiciaire Pôle social, Cour d'appel, Médiation).

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Avocate au Barreau de Paris depuis 2011, Me Gelly est titulaire d'un Master II en droit du travail (Université Paris II Panthéon-Assas) et exerce exclusivement dans ce domaine. Me Gelly met ses compétences au service des salariés et des représentants du personnel.
Elle a développé une expertise ...
Avocate au Barreau de Paris depuis 2011, Me Gelly est titulaire d'un Master II en droit du travail (Université Paris II Panthéon-Assas) et exerce exclusivement dans ce domaine. Me Gelly met ses compétences au service des salariés et des représentants du personnel.
Elle a développé une expertise particulière dans la gestion des situations de souffrance au travail (risques psychosociaux, harcèlements, discriminations...). Formée aux modes alternatifs de règlement des litiges, Me Gelly place l'écoute au cœur de la relation avec son client. - Conseil Consultations, assistance dans vos échanges avec votre employeur; - Négociation Négociation en cours d'exécution de contrat de travail, négociation de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, transaction...); - Médiation Trouver votre solution amiable avec l'aide de votre avocat et d'un tiers, le médiateur; - Contentieux Conseil de prud'hommes et Cour d'appel (Déplacements sur toute la France).
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avocate depuis 2006 (après une expérience comme juriste d'entreprise dans le secteur de la grande distribution alimentaire) , j'interviens en conseil et en contentieux en droit du travail droit social pour les chefs d'entreprises (entreprise individuelle, TPE, PME, associations) et les salariés.

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Le Cabinet DEROSNE - DA FONTE, cabinet d’affaires impliqué au quotidien dans la vie des entreprises, répond aux besoins juridiques de ses clients liés à la gestion de leur entreprise (droit des sociétés, fiscalité), aux biens de leur entreprise (fonds de commerce, baux commerciaux) ainsi qu’à l’activité commerciale ou intellectuelle de leur entreprise (contrats, concurrence, Propriété Intellectuelle).
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Droit des transports,

Droit de l'immobilier et de la construction,

Procédures collectives,

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Avocate généraliste, j'exerce principalement dans les domaines suivants: 

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- Droit international pri...
Avocate généraliste, j'exerce principalement dans les domaines suivants: 

- Droit des personnes et de la famille (divorce, séparation, filiation, contentieux familial hors divorce: résidence des enfants, pension alimentaire...)
- Droit international privé (divorce international, contentieux familial international)
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Avocat depuis 7 ans au Barreau de Nantes, j'exerce principalement en droit public et notamment en droit public des affaires (Marchés publics, délégations de service public, droit immobilier public, aide économiques, droit des collectivités locales, responsabilité administrative, etc.).
J'intervi...
Avocat depuis 7 ans au Barreau de Nantes, j'exerce principalement en droit public et notamment en droit public des affaires (Marchés publics, délégations de service public, droit immobilier public, aide économiques, droit des collectivités locales, responsabilité administrative, etc.).
J'interviens, tant en conseil qu'en contentieux pour le compte: des collectivités territoriales et des établissements publics, des organismes du secteur public et des entreprises publiques locales, des entreprises, des associations et des particuliers.

Site internet: http://www.laurent-amon-avocat.fr/


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La consultation sur le comportement juridique comprend l’analyse des situations et les recommandations de l’avocat sur les actions possibles. On distingue deux types de consultations : la consultation judiciaire et la consultation écrite (avis juridique). Le type d’aide dépend de la situation et des souhaits du client.