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Droit des marchés publics : pourquoi consulter un avocat à Nice

Le droit des marchés publics régit la passation, l’exécution et le suivi des contrats e...

Droit des marchés publics : pourquoi consulter un avocat à Nice

Le droit des marchés publics régit la passation, l’exécution et le suivi des contrats entre les entités publiques et les entreprises. Il s’agit d’un domaine complexe où les règles de transparence, de compétitivité et d’égalité doivent être respectées. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des marchés publics à Nice vous permet de naviguer avec assurance dans ce cadre juridique exigeant.

Quand consulter un avocat en droit des marchés publics à Nice ?

Voici des situations où l’intervention d’un avocat est essentielle :

  • Rédaction et analyse des appels d’offres : Pour garantir la conformité avec les exigences légales et maximiser vos chances de succès.
  • Gestion des litiges : Assistance en cas de contentieux lié à l’attribution ou l’exécution d’un marché public.
  • Conseils en sous-traitance : Accompagnement pour respecter les règles encadrant la sous-traitance dans les marchés publics.
  • Audit de conformité : Vérification que les procédures suivies respectent les normes juridiques en vigueur.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des marchés publics à Nice ?

  1. Maîtrise des règles complexes : Un avocat spécialisé possède une connaissance approfondie des lois et règlements applicables aux marchés publics.
  2. Sécurisation des procédures : Il vous aide à éviter les irrégularités pouvant entraîner des sanctions ou des annulations.
  3. Représentation en cas de litige : Un avocat défend vos intérêts devant les juridictions administratives ou civiles.

Les domaines clés du droit des marchés publics à Nice

  1. Passation des marchés : Assistance pour répondre à des appels d’offres publics et maximiser vos chances de succès.
  2. Exécution des contrats : Conseil sur le respect des délais, la gestion des modifications et le suivi des obligations contractuelles.
  3. Contentieux : Représentation en cas de contestation d’attribution, de rupture de contrat ou de non-respect des clauses.
  4. Réglementation européenne : Accompagnement pour respecter les directives de l’Union européenne applicables aux marchés publics.

Quand faut-il agir rapidement en droit des marchés publics à Nice ?

Il est crucial d’agir rapidement lorsqu’un appel d’offres est lancé ou qu’un litige survient. Les délais de recours sont souvent courts, et une assistance juridique précoce peut faire toute la différence.

Questions fréquemment posées sur le droit des marchés publics à Nice

  • Comment contester une décision d’attribution ?
    Un avocat peut analyser les motifs de l’attribution et engager un recours devant les juridictions compétentes.
  • Quelles sont les obligations des sous-traitants ?
    Les sous-traitants doivent respecter les clauses contractuelles et les règles imposées par le maître d’ouvrage.
  • Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
    Les sanctions peuvent inclure des amendes, des annulations de contrat et des interdictions de soumission.

Le cadre juridique à Nice et en France

En France, le droit des marchés publics est principalement régi par le Code de la commande publique. Ce cadre est complété par des règlements européens pour les projets transfrontaliers. Les avocats à Nice disposent d’une expertise pour traiter ces aspects complexes.

Conclusion

Le droit des marchés publics est un domaine stratégique pour les entreprises souhaitant travailler avec des entités publiques. Un avocat spécialisé à Nice peut vous accompagner à chaque étape, de la rédaction des appels d’offres à la gestion des litiges. Consultez un expert pour garantir la réussite de vos projets dans le respect des règles.

"Cabinet KAHLOUN Sharon"

Cabinet KAHLOUN Sharon

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Maître Sharon KAHLOUN est avocate à Nice et exerce en droit pénal, droit civil et droit de la famille.

Elle exerce en droit pénal et peut intervenir rapidement à tous...

Maître Sharon KAHLOUN est avocate à Nice et exerce en droit pénal, droit civil et droit de la famille.

Elle exerce en droit pénal et peut intervenir rapidement à tous les niveaux de la procédure pénale (garde à vue, audition libre, comparution devant les différentes juridictions, aménagement de peine...).

Maître Sharon KAHLOUN vous conseille et intervient en cas de divorce contentieux, divorce par consentement mutuel, mais également en cas de séparation, de PACS, ou de litiges relatifs aux mesures concernant les enfants du couple (pension alimentaire, autorité parentale, garde des enfants, droit de visite et d'hébergement...).

Maître Sharon KAHLOUN saura également vous accompagner pour des cas d'adoption simple ou plénière, ou tout autre question relative à la filiation.

Contact :

- [email protected]

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"Cabinet de Me Vallier Romain"

Cabinet de Me Vallier Romain

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Le cabinet met tout en oeuvre pour respecter les critères suivants et obtenir votre satisfaction :

-Compétence, recherche d'un résultat concret, d'une solution réaliste ;

-Disponibilité, réactivité, suivi du dossier, écoute, accompagnement.

Po...

Le cabinet met tout en oeuvre pour respecter les critères suivants et obtenir votre satisfaction :

-Compétence, recherche d'un résultat concret, d'une solution réaliste ;

-Disponibilité, réactivité, suivi du dossier, écoute, accompagnement.

Pour votre parfaite information:

-le cabinet rappelle que toute procédure fait l'objet d'aléas, d'incertitudes, de risques;

-le cabinet n'intervient que dans les domaines qu'il maîtrise ou qu'il estime pouvoir maîtriser selon le dossier;

-le cabinet rappelle qu'il vous revient d'être parfaitement honnête et complet s'agissant de votre situation, de vos pièces, attentes, de la présence d'un avocat déjà mandaté par vous, et des risques que vous estimez devoir être pris en compte, en respectant les délais fixés ;

-le cabinet rappelle qu'il existe des règles de protection des correspondances et de transmission des dossiers auxquelles l'avocat demeure soumis.

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"Maître Ghislaine Duvillier"

Maître Ghislaine Duvillier

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Maître Duvillier avocat conseil et généraliste est inscrite au barreau de Nice. Elle intervient dans le droit de la famille, divorces, du travail, des affaires, des étrangers, du commerce, du pénal, de l’immobilier, de l’art et des antiquités.

Avocat généraliste, Maître DUVILLIER a fait le...
Maître Duvillier avocat conseil et généraliste est inscrite au barreau de Nice. Elle intervient dans le droit de la famille, divorces, du travail, des affaires, des étrangers, du commerce, du pénal, de l’immobilier, de l’art et des antiquités.

Avocat généraliste, Maître DUVILLIER a fait le choix d’exercer son métier en privilégiant l’écoute et la relation humaine.
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"Cabinet Kevin GRAZIANI"

Cabinet Kevin GRAZIANI

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Epargnons nous les présentations dignes d'un autre temps !

Avocat inscrit au Barreau de NICE, je suis issu d'une formation universitaire en Droit économique et des affaires complétée par un Master II dans le domaine de la prévention et le traitement des difficultés d'ent...
Epargnons nous les présentations dignes d'un autre temps !

Avocat inscrit au Barreau de NICE, je suis issu d'une formation universitaire en Droit économique et des affaires complétée par un Master II dans le domaine de la prévention et le traitement des difficultés d'entreprises.

Cette formation largement éprouvée par une expérience pratique acquise pendant plusieurs années en tant que collaborateur d'Administrateurs et de Mandataires judiciaires me permet aujourd'hui d'accompagner les particuliers comme les professionnels et chefs d'entreprises en toute situation en leur apportant un service juridique et judiciaire complet, tout en m'efforçant de répondre aux attentes spécifiques de chacun.

En tant qu'Avocat, j'ai naturellement pour mission de vous conseiller, vous assister et vous représenter devant l'ensemble des juridictions.

Pour ce faire, il me tient à cœur d'établir et d'entretenir une relation de confiance  reposant à la fois sur l'écoute, l'accessibilité, la proximité et la disponibilité afin de me permettre d'assurer un rôle d'information et de conseil en toutes circonstances.

L'avocat doit en effet demeurer votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à vos droits et obligations.

J'interviens d'une manière générale dans l'ensemble des domaines du droit et spécialement en droit des affaires, droit des difficultés de l'entreprise, droit pénal des affaires, droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ainsi qu'en droit des successions.

Dans le cadre de ma fonction de représentation vis-à-vis du client, j'interviens pour votre compte et défends vos intérêts devant les juridictions.

Dans le cadre de cette mission, j'entreprends toutes les démarches nécessaires, amiables ou judiciaires, pour préserver et faire valoir vos droits, après avoir défini avec vous la meilleure stratégie à adopter selon votre situation particulière, en ce y compris dans le cadre de démarches transactionnelles avec vos partenaires ou adversaires éventuels.

Les domaines d'intervention :

Droit des affaires et contentieux commercial,
Droit des sociétés,
Droit des procédures collectives et prévention des difficultés d'entreprises :
Assistance en mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, assistance du débiteur / créancier, plan de cession.
Assistance dans les discussions avec les créanciers URSSAF, Trésor public (délais de paiement de TVA), saisine de la CCSF.
Défense des intérêts du dirigeant / de l'associé, conflit entre associés ou de gouvernance,
Droit pénal des affaires,
Assistance dans le cadre de mesures d'administrations provisoires,
Droit des suretés et voies d'exécution,
Droit des successions,
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"Cabinet Barreau de NICE: droit pénal, droit de la famille, droit du travail, droit des étrangers

Cabinet Barreau de NICE: droit pénal, droit de la famille, droit du travail, droit des étrangers…

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Avocat au Barreau de Nice, Maître Charamnac vous accompagne tant dans le conseil que dans vos contentieux en droit pénal, droit des étrangers, droit routier, droit de la famille, droit du travail dans les Alpes-Maritimes, de Nice à Grasse et peut vous représenter devant la Cour d'Appel d'Aix en Prove...
Avocat au Barreau de Nice, Maître Charamnac vous accompagne tant dans le conseil que dans vos contentieux en droit pénal, droit des étrangers, droit routier, droit de la famille, droit du travail dans les Alpes-Maritimes, de Nice à Grasse et peut vous représenter devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
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"Cabinet Marie-Ange Paganelli"

Cabinet Marie-Ange Paganelli

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Le Cabinet de Maître Marie-Ange PAGANELLI est situé en plein centre-ville de Nice et vous accompagne au quotidien pour vous conseiller, vous assister et vous représenter dans l'ensemble de vos procédures en Droit du travail, Droit de la famille, Droit immobilier et de la copropriété ainsi qu'en...
Le Cabinet de Maître Marie-Ange PAGANELLI est situé en plein centre-ville de Nice et vous accompagne au quotidien pour vous conseiller, vous assister et vous représenter dans l'ensemble de vos procédures en Droit du travail, Droit de la famille, Droit immobilier et de la copropriété ainsi qu'en Droit des contrats civils et commerciaux.

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"Cabinet Clément DIAZ AVOCAT"

Cabinet Clément DIAZ AVOCAT

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Maître DIAZ a développé des compétences en droit immobilier : droit de la copropriété/gestion immobilière, droit de la construction, droit des baux/locatif, contentieux Airbnb/location meublé touristique, promotion immobilière, droit des assurances, recouvrement de créance.

Il est également...

Maître DIAZ a développé des compétences en droit immobilier : droit de la copropriété/gestion immobilière, droit de la construction, droit des baux/locatif, contentieux Airbnb/location meublé touristique, promotion immobilière, droit des assurances, recouvrement de créance.

Il est également mandataire en transaction immobilière.

Il répond aux attentes de sa clientèle, composée de particuliers et de professionnels, en proposant des solutions adéquates tant au plan technique qu’humain, dans un cadre emprunt de clarté et de loyauté, avec une disponibilité et une réactivité adaptées aux attentes de ses clients.

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"Cabinet AARPI KTZ et Associés"

Cabinet AARPI KTZ et Associés

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Avocate collaboratrice depuis 2012 au sein de plusieurs cabinet à dimension nationale, depuis mars 2021 Me Tregan est associée au sein de la AARPI KTZ et Associés sis à Nice.

Me Tregan a souhaité développer un cabinet à taille humaine tout en créant un synergie de pôle de compétence en mati...

Avocate collaboratrice depuis 2012 au sein de plusieurs cabinet à dimension nationale, depuis mars 2021 Me Tregan est associée au sein de la AARPI KTZ et Associés sis à Nice.

Me Tregan a souhaité développer un cabinet à taille humaine tout en créant un synergie de pôle de compétence en matière administrative, fiscale et comerciale.

Me Tregan entend également rendre accessible ces matières en partageant ses expériences professionnelles à ses étudiants.

Me Tregan privillégie un conseil de qualité et de proximité adapté aux exigences et aux besoins particuliers de chacun de ses clients.

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Questions et réponses sur Droit des marchés publics

Quelles démarches pour régulariser une situation de surendettement ? 1 réponse

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1
16.12.2024

Je suis en surendettement. Quelles démarches puis-je entreprendre pour régulariser ma situation ?

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Quels sont les droits d’un locataire face à un propriétaire qui refuse de réparer ? 1 réponse

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16.12.2024

Mon propriétaire refuse de réparer une fuite dans mon appartement. Que puis-je faire ?

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Quels sont mes droits en tant que salarié à temps partiel ? 1 réponse

1 réponse
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4
16.12.2024

Je travaille à temps partiel. Quels sont mes droits par rapport à un salarié à temps plein ?

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Comment faire une déclaration de sinistre à mon assurance ? 1 réponse

1 réponse
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16.12.2024

J’ai eu un accident et je dois déclarer le sinistre à mon assurance. Quelles sont les démarches à suivre ?

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Comment obtenir une indemnisation après un accident de travail ? 1 réponse

1 réponse
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2
16.12.2024

J’ai eu un accident de travail. Comment obtenir une indemnisation pour mes blessures ?

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Que faire si mon voisin cause des nuisances sonores ? 1 réponse

1 réponse
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3
16.12.2024

Mon voisin fait beaucoup de bruit à des heures tardives. Que puis-je faire pour résoudre ce problème ?

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Comment récupérer mon argent après un prêt non remboursé? 1 réponse

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2
16.12.2024

J’ai prêté de l’argent à un ami, mais il ne me rembourse pas. Que puis-je faire pour récupérer ma créance?

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Comment contester un licenciement pour faute ? 1 réponse

1 réponse
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16.12.2024

J’ai été licencié pour faute. Puis-je contester ce licenciement ?

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Quelle est la différence entre un avocat et un juriste ?

Un avocat peut représenter des affaires dans des procédures pénales. Le champ d’action d’un juriste, contrairement à celui d’un avocat, est limité. Les juristes se spécialisent principalement dans les affaires civiles ; il s’agit de litiges de travail, de recouvrements de créances, de préparation de contrats, de litiges immobiliers et fonciers, etc.

 

Quand faut-il s’adresser à un juriste ?

Quand est-il nécessaire de consulter un juriste ? Les gens prennent la décision de visiter un juriste lorsqu’ils rencontrent des difficultés complexes. L’aide professionnelle d’un juriste à Nice est souvent sollicitée lorsque l’affaire est déjà devant le tribunal ou dans un organisme et que cela ne se passe pas comme prévu. Ou pire encore, l’affaire est déjà perdue. C’est pourquoi nous conseillons de ne pas tarder à consulter un juriste et de résoudre le problème à temps.

Qu’est-ce qui est inclus dans une consultation juridique ?

La consultation sur le comportement juridique comprend l’analyse des situations et les recommandations de l’avocat sur les actions possibles. On distingue deux types de consultations : la consultation judiciaire et la consultation écrite (avis juridique). Le type d’aide dépend de la situation et des souhaits du client.