Avocat pour droit de la concurrence à Perpignan

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Droit de la concurrence : pourquoi consulter un avocat à Perpignan

Le droit de la concurrence vise à garantir un marché équilibré et loyal en régulant ...

Droit de la concurrence : pourquoi consulter un avocat à Perpignan

Le droit de la concurrence vise à garantir un marché équilibré et loyal en régulant les comportements des entreprises. Qu’il s’agisse de pratiques anticoncurrentielles, d’ententes ou d’abus de position dominante, consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence à Perpignan est essentiel pour protéger vos droits et assurer la conformité de vos activités.

Quand consulter un avocat en droit de la concurrence à Perpignan ?

Voici des cas courants où l’intervention d’un avocat est nécessaire :

  • Pratiques anticoncurrentielles : Assistance en cas d’accusations de cartels ou d’ententes illicites.
  • Abus de position dominante : Conseils pour éviter ou défendre des pratiques perçues comme abusives.
  • Contrôle des concentrations : Accompagnement pour notifier et obtenir l’approbation des autorités de concurrence lors de fusions ou acquisitions.
  • Litiges concurrentiels : Représentation dans des conflits liés à des pratiques restrictives ou déloyales.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la concurrence à Perpignan ?

  1. Expertise pointue : Les avocats spécialisés connaissent les lois nationales et européennes en matière de concurrence.
  2. Gestion des risques : Ils aident à éviter les sanctions financières et réputationnelles liées à des pratiques non conformes.
  3. Représentation devant les autorités : Un avocat vous accompagne dans les procédures devant les instances de contrôle comme l’Autorité de la concurrence.

Les domaines clés du droit de la concurrence à Perpignan

  1. Ententes et cartels : Analyse et gestion des risques liés à des accords entre entreprises.
  2. Abus de position dominante : Conseils sur les stratégies à adopter pour éviter ces accusations.
  3. Concurrence déloyale : Assistance pour résoudre des conflits liés à des pratiques commerciales trompeuses ou préjudiciables.
  4. Contrôle des concentrations : Accompagnement dans les procédures d’autorisation de fusions ou d’acquisitions.

Quand faut-il agir rapidement en droit de la concurrence à Perpignan ?

Les accusations de pratiques anticoncurrentielles ou d’abus de position dominante peuvent entraîner des enquêtes longues et coûteuses. Une réaction immédiate avec l’aide d’un avocat est essentielle pour limiter les conséquences.

Questions fréquemment posées sur le droit de la concurrence à Perpignan

  • Quelles sont les sanctions pour pratiques anticoncurrentielles ?
    Les entreprises encourent des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
  • Comment un avocat peut-il aider en cas d’enquête de concurrence ?
    Il vous aide à répondre aux demandes des autorités et à préparer une stratégie de défense.
  • Quels types de pratiques relèvent de la concurrence déloyale ?
    Cela inclut les actes de parasitisme, les publicités mensongères et le débauchage illicite de personnel.

Le cadre juridique à Perpignan et en France

En France, le droit de la concurrence est régi par le Code de commerce, complété par les règles européennes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les avocats à Perpignan sont formés pour gérer les cas locaux et transfrontaliers dans ce domaine.

Conclusion

Le droit de la concurrence joue un rôle crucial dans la régulation des marchés et la protection des entreprises contre les pratiques déloyales. Faire appel à un avocat spécialisé à Perpignan vous permet de garantir la conformité de vos activités et de défendre vos intérêts en cas de conflit. Consultez un expert pour anticiper les risques ou résoudre vos problèmes juridiques.

Maître Chloé VUEZ-JAUBERT et Maître THomas AUSET sont associés au sein de la SELARL ALTERA AVOCATS.

Le cabinet intervient en :

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Maître Chloé VUEZ-JAUBERT et Maître THomas AUSET sont associés au sein de la SELARL ALTERA AVOCATS.

Le cabinet intervient en :

- Droit de l'immobilier (copropriété, construction et promotion immobilière, baux d’habitation et contentieux de l'expulsion, expropriation, droit de l'urbanisme, servitudes)- Droit de la famille (divorce, PACS, concubinage, filiation, succession, adoption, protection des mineurs et des majeurs, etc.)

- Droit administratif (fonction publique, contentieux administratif, etc.)

- Procédure criminelle et correctionnelle

- Droit civil et responsabilité des contrats

- Responsabilité médicale et dommages corporels

- Droit de la famille et des personnes.

Rigoureux et à l'écoute, le Cabinet ALTERA AVOCATS accepte sous certaines conditions l'aide juridictionnelle, le règlement de ses honoraires en plusieurs échéances et vous propose un premier rendez-vous non facturé en cas d'ouverture d'un dossier.

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Inscrite au Barreau des Pyrénées-Orientales depuis le 1er janvier 1980, je m'efforce depuis ce jour d'exercer mes fonctions avec conscience, indépendance, probité et humanité. Je serai présente à vos côtés pour vous écouter, conseiller et assurer avec force et conviction la défense de vos intértêt...

Inscrite au Barreau des Pyrénées-Orientales depuis le 1er janvier 1980, je m'efforce depuis ce jour d'exercer mes fonctions avec conscience, indépendance, probité et humanité. Je serai présente à vos côtés pour vous écouter, conseiller et assurer avec force et conviction la défense de vos intértêts. Mon activité principale est en droit civil, et plus particullièrement domaine des contrats, de la responsabilité et réparation des préjudices nés d'un dommage corporel qu'ils résultent par exemple d'un accident, d'une intervention chirurgicale..., problèmes entre bailleurs et locataires, mais aussi droit de la famille qui englobe : séparation, divorce, changement de garde d'enfant, fixation de pension alimentaire, mais aussi succession...

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Implanté dans le département aussi bien à PERPIGNAN qu’à THUIR, j’exerce la profession d’avocat depuis 1993.

J’ai ainsi développé de solides compétences et une bonne expérience en droit de la famille.

Je vous accompagnerai dans votre s...

Implanté dans le département aussi bien à PERPIGNAN qu’à THUIR, j’exerce la profession d’avocat depuis 1993.

J’ai ainsi développé de solides compétences et une bonne expérience en droit de la famille.

Je vous accompagnerai dans votre séparation, divorce et je serai présent pour trouver la meilleure solution aux problèmes de garde d’enfants, de pension alimentaire, de prestation compensatoire, de liquidation de communauté

J’ai travaillé en étroite collaboration avec un syndicat ce qui fait que je connais précisément le droit du travail : licenciement, rupture, contrat de travail, congés payés, heures supplémentaires

Enfin, je suis souvent intervenu dans d’autres domaines tels que la résiliation de bail d'habitation, les expulsions, les désordres immobiliers ou bien encore les litiges liés aux vices cachés lors de vente de véhicules.

Je fais preuve de transparence, mes honoraires sont connus dès le début et peuvent être réglés en plusieurs échéances.

Aide juridictionnelle acceptée.

Alors n’hésitez plus à me contacter, pour tout conseil ou accompagnement dans vos démarches amiables ou judiciaires.

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Avocat au Barreau des Pyrénées Orientales depuis 1992, j'interviens essentiellement en qualité de conseil dans les domaines tels que le droit des sociétés, le droit commercial, ventes de fonds de commerce et baux commerciaux.
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Avocat au Barreau des Pyrénées Orientales depuis 1992, j'interviens essentiellement en qualité de conseil dans les domaines tels que le droit des sociétés, le droit commercial, ventes de fonds de commerce et baux commerciaux.

Expertise et réactivité sont les maitres mots du cabinet, qui intervient dans les départements des Pyrénées Orientales et de l'Aude.
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Le Cabinet met au service de ses clients une expertise reconnue dans le traitement des litiges techniques et complexes.

Il conseille ses clients pour anticiper les situations conflictuelles, favoriser leur règlement amiable ou définir une stratégie contentieuse.

Il assiste et représe...

Le Cabinet met au service de ses clients une expertise reconnue dans le traitement des litiges techniques et complexes.

Il conseille ses clients pour anticiper les situations conflictuelles, favoriser leur règlement amiable ou définir une stratégie contentieuse.

Il assiste et représente ses clients devant toutes les juridictions françaises.

Le Cabinet est généraliste.

Ainsi, le Cabinet peux vous aider dans les litiges et contentieux en droit civil, droit immobilier, droit bancaire, droit de la famille, en droit public, droit pénal, droit commercial, droit social.

Si vous avez un doute sur la validité du TAEG ou TEG de votre contrat de prêt immobilier, je peux vous aider et réaliser avec vous la vérification de celui-ci.

Le Cabinet peut également assister et conseiller des personnes résidents en Belgique qui ont des intérêts patrimoniaux en France (biens immobiliers, locations, divorces, sociétés, ...).

Maître PETIOT réalise une à deux fois par mois des allers-retours entre BRUXELLES et PERPIGNAN.

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La consultation sur le comportement juridique comprend l’analyse des situations et les recommandations de l’avocat sur les actions possibles. On distingue deux types de consultations : la consultation judiciaire et la consultation écrite (avis juridique). Le type d’aide dépend de la situation et des souhaits du client.