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Droit de la concurrence : pourquoi consulter un avocat à Pontoise

Le droit de la concurrence vise à garantir un marché équilibré et loyal en régulant l...

Droit de la concurrence : pourquoi consulter un avocat à Pontoise

Le droit de la concurrence vise à garantir un marché équilibré et loyal en régulant les comportements des entreprises. Qu’il s’agisse de pratiques anticoncurrentielles, d’ententes ou d’abus de position dominante, consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence à Pontoise est essentiel pour protéger vos droits et assurer la conformité de vos activités.

Quand consulter un avocat en droit de la concurrence à Pontoise ?

Voici des cas courants où l’intervention d’un avocat est nécessaire :

  • Pratiques anticoncurrentielles : Assistance en cas d’accusations de cartels ou d’ententes illicites.
  • Abus de position dominante : Conseils pour éviter ou défendre des pratiques perçues comme abusives.
  • Contrôle des concentrations : Accompagnement pour notifier et obtenir l’approbation des autorités de concurrence lors de fusions ou acquisitions.
  • Litiges concurrentiels : Représentation dans des conflits liés à des pratiques restrictives ou déloyales.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la concurrence à Pontoise ?

  1. Expertise pointue : Les avocats spécialisés connaissent les lois nationales et européennes en matière de concurrence.
  2. Gestion des risques : Ils aident à éviter les sanctions financières et réputationnelles liées à des pratiques non conformes.
  3. Représentation devant les autorités : Un avocat vous accompagne dans les procédures devant les instances de contrôle comme l’Autorité de la concurrence.

Les domaines clés du droit de la concurrence à Pontoise

  1. Ententes et cartels : Analyse et gestion des risques liés à des accords entre entreprises.
  2. Abus de position dominante : Conseils sur les stratégies à adopter pour éviter ces accusations.
  3. Concurrence déloyale : Assistance pour résoudre des conflits liés à des pratiques commerciales trompeuses ou préjudiciables.
  4. Contrôle des concentrations : Accompagnement dans les procédures d’autorisation de fusions ou d’acquisitions.

Quand faut-il agir rapidement en droit de la concurrence à Pontoise ?

Les accusations de pratiques anticoncurrentielles ou d’abus de position dominante peuvent entraîner des enquêtes longues et coûteuses. Une réaction immédiate avec l’aide d’un avocat est essentielle pour limiter les conséquences.

Questions fréquemment posées sur le droit de la concurrence à Pontoise

  • Quelles sont les sanctions pour pratiques anticoncurrentielles ?
    Les entreprises encourent des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
  • Comment un avocat peut-il aider en cas d’enquête de concurrence ?
    Il vous aide à répondre aux demandes des autorités et à préparer une stratégie de défense.
  • Quels types de pratiques relèvent de la concurrence déloyale ?
    Cela inclut les actes de parasitisme, les publicités mensongères et le débauchage illicite de personnel.

Le cadre juridique à Pontoise et en France

En France, le droit de la concurrence est régi par le Code de commerce, complété par les règles européennes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les avocats à Pontoise sont formés pour gérer les cas locaux et transfrontaliers dans ce domaine.

Conclusion

Le droit de la concurrence joue un rôle crucial dans la régulation des marchés et la protection des entreprises contre les pratiques déloyales. Faire appel à un avocat spécialisé à Pontoise vous permet de garantir la conformité de vos activités et de défendre vos intérêts en cas de conflit. Consultez un expert pour anticiper les risques ou résoudre vos problèmes juridiques.

Depuis de nombreuses années, j'ai développé une expertise toute particulière dans le domaine immobilier notamment pour les enchères immobilières judiciaires à la barre du tribunal judiciaire de Pontoise.

J'interviens également en matière familiale et notamm...

Depuis de nombreuses années, j'ai développé une expertise toute particulière dans le domaine immobilier notamment pour les enchères immobilières judiciaires à la barre du tribunal judiciaire de Pontoise.

J'interviens également en matière familiale et notamment pour le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat extra-judiciaire, les pensions alimentaires, les droits de visite et d'hébergement et l'autorité parentale.
J'interviens également en matière civile et pénale, pour le respect des droits des victimes d'infractions et dans le contentieux généraliste.

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Maître Arnaud PERSIDAT est avocat depuis 2001.

Il est associé au sein de la SCP PERSIDAT VERDET, Avocats au Barreau du Val d'Oise, depuis 2006.

Il peut vous recevoir sur rendez-vous à son cabinet situé à Pontoise dans le Val d'Oise (95), proche de la gare et du Palais de justice...
Maître Arnaud PERSIDAT est avocat depuis 2001.

Il est associé au sein de la SCP PERSIDAT VERDET, Avocats au Barreau du Val d'Oise, depuis 2006.

Il peut vous recevoir sur rendez-vous à son cabinet situé à Pontoise dans le Val d'Oise (95), proche de la gare et du Palais de justice :

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Droit du Trav...

Avocat inscrit au Barreau du Val d’Oise  depuis le 19 décembre 1990
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Prince A. Law est un Cabinet d'Avocats national et international. Il accompagne les entreprises ainsi que les particuliers sur l’ensemble de leurs problématiques juridiques grâce aux départements dédiés proposant ses services dans les domaines suivants :

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Prince A. Law est un Cabinet d'Avocats national et international. Il accompagne les entreprises ainsi que les particuliers sur l’ensemble de leurs problématiques juridiques grâce aux départements dédiés proposant ses services dans les domaines suivants :

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Grâce à des compétences polyvalentes acquises en formation à la faculté de droit de Cergy-Pontoise, enrichies par plus de 11 ans d’expérience depuis mon inscription au barreau du Val d’Oise en 2005, j'exerce aujourd’hui comme avocat en droit de la fa...
Grâce à des compétences polyvalentes acquises en formation à la faculté de droit de Cergy-Pontoise, enrichies par plus de 11 ans d’expérience depuis mon inscription au barreau du Val d’Oise en 2005, j'exerce aujourd’hui comme avocat en droit de la famille, pénal, travail, droit des contrats pour porter assistance aux particuliers ayant besoin d’un avis juridique éclairé et d’une approche adaptée à la nature de chaque cas.

Je suis en mesure de vous apporter un accompagnement personnalisé, afin de vous orienter vers la résolution à l’amiable ou le cas échéant, devant les instances judiciaires, de tous litiges liés au droit privé de la personne.

Mes prestations s’étendent du conseil juridique à la défense devant les autorités judiciaires, en passant par la constitution de dossier, le lancement ou suivi d’une procédure.

Je peux également intervenir pour vous assister dans le cadre d'une 
médiation (familiale, sociale...) lors d’une convocation au tribunal, d’une garde à vue et plaider pour vous devant le Tribunal.

Bien qu'inscrite au Barreau du Val d'Oise, je peux plaider devant tous les Tribunaux
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Avocate depuis le 6 octobre 2008, mon activité dominante est le droit des personnes et de la famille (divorce, séparation, demande de pension alimentaire, adoption, changement de prénom).

J’exerce également en droit civil général (contrat, responsabilité), a...

Avocate depuis le 6 octobre 2008, mon activité dominante est le droit des personnes et de la famille (divorce, séparation, demande de pension alimentaire, adoption, changement de prénom).

J’exerce également en droit civil général (contrat, responsabilité), ainsi que dans des domaines plus spécifiques tels que le droit au logement opposable (DALO) ou les baux d’habitation.

Parce que chaque affaire est différente, j’attache une attention particulière à instaurer un réel échange avec mes clients.

 

Fabienne DEHAECK
Avocat au Barreau du Val d’Oise
19, rue Carnot
95300 PONTOISE
Tél. : 01.30.32.52.67. - Fax : 09.70.62.87.52.

 


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J’ai prêté serment en janvier 2002 après avoir obtenu un DEA en droit pénal et procédure criminelle en Europe et le certificat de sciences criminologiques de l’Institut de Criminologie.
Après plus de 6 années d’expérience en droit pénal au sein du Cabinet Lienard et Landon à V...
J’ai prêté serment en janvier 2002 après avoir obtenu un DEA en droit pénal et procédure criminelle en Europe et le certificat de sciences criminologiques de l’Institut de Criminologie.
Après plus de 6 années d’expérience en droit pénal au sein du Cabinet Lienard et Landon à Versailles, j’ai rejoint Pontoise en 2008.
J’ai alors pu adjoindre à mes compétences en défense de solides connaissances en droit des victimes et en réparation du préjudice corporel. 
Je mets aujourd'hui mes compétences, mon énergie et ma disponibilité à votre service. 
Je vous reçois à mon cabinet de Pontoise (Val d’Oise 95) pour vous apporter mon aide et mon savoir-faire en droit pénal, droit de la famille, droit social et droit des victimes. 
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Quand faut-il s’adresser à un juriste ?

Quand est-il nécessaire de consulter un juriste ? Les gens prennent la décision de visiter un juriste lorsqu’ils rencontrent des difficultés complexes. L’aide professionnelle d’un juriste à Pontoise est souvent sollicitée lorsque l’affaire est déjà devant le tribunal ou dans un organisme et que cela ne se passe pas comme prévu. Ou pire encore, l’affaire est déjà perdue. C’est pourquoi nous conseillons de ne pas tarder à consulter un juriste et de résoudre le problème à temps.

Qu’est-ce qui est inclus dans une consultation juridique ?

La consultation sur le comportement juridique comprend l’analyse des situations et les recommandations de l’avocat sur les actions possibles. On distingue deux types de consultations : la consultation judiciaire et la consultation écrite (avis juridique). Le type d’aide dépend de la situation et des souhaits du client.