https://avocats24-fr.com/questions/a-quoi-correspond-la-tva-deductible-et-la-tva-collectee/ Поиск юристов Sat, 28 Dec 2024 23:53:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/a-quoi-correspond-la-tva-deductible-et-la-tva-collectee/#comment-2105 Sat, 28 Dec 2024 23:53:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/a-quoi-correspond-la-tva-deductible-et-la-tva-collectee/#comment-2105 La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par le consommateur final. L’entreprise facture la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et la reverse à l’État. Elle peut déduire la TVA qu’elle a payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). Chaque mois ou trimestre, l’entreprise déclare la différence (TVA collectée – TVA déductible) à l’administration fiscale (formulaire CA3), ce qui constitue la TVA à payer ou éventuellement un crédit de TVA si la TVA déductible est supérieure. Les règles de facturation et d’éligibilité à la déduction (frais réellement professionnels, pièces justificatives, etc.) sont strictes : la TVA n’est récupérable que si l’achat est utilisé pour l’activité imposable de l’entreprise et si une facture comportant les mentions légales est disponible.

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