https://avocats24-fr.com/questions/abandon-de-chantier-et-droit-de-lacheteur/ Поиск юристов Tue, 05 Nov 2024 23:57:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/abandon-de-chantier-et-droit-de-lacheteur/#comment-1792 Tue, 05 Nov 2024 23:57:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/abandon-de-chantier-et-droit-de-lacheteur/#comment-1792 Le pouvoir adjudicateur peut constater la défaillance et engager une procédure de résiliation pour faute. Ensuite, il peut recourir à la procédure de marché de substitution (exécution aux frais et risques de l’entreprise défaillante), en confiant à un autre titulaire la finalisation. Les pénalités de retard et indemnités pour surcoût sont facturées à l’entreprise fautive. Celle-ci peut être exclue de futures commandes publiques si le manquement est grave. L’acheteur doit veiller à sécuriser le site (matériel, chantier) et dresser un procès-verbal d’abandon.

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