https://avocats24-fr.com/questions/abus-de-biens-sociaux-dans-la-sas/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 01:11:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/abus-de-biens-sociaux-dans-la-sas/#comment-1875 Mon, 06 Jan 2025 01:11:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/abus-de-biens-sociaux-dans-la-sas/#comment-1875 Oui, l’infraction d’abus de biens sociaux (article L. 241-3 pour SARL, L. 242-6 pour SA) a été étendue à la SAS (L. 227-1). Il se caractérise par l’usage des biens de la société, contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende. Les victimes (société ou associés) peuvent demander réparation civile. La jurisprudence veille à la preuve de l’intention frauduleuse, l’enrichissement personnel ou l’avantage injustifié. C’est l’un des principaux délits reprochés aux dirigeants indélicats.

]]>