https://avocats24-fr.com/questions/accident-du-travail-et-faute-inexcusable/ Поиск юристов Fri, 10 Jan 2025 01:40:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/accident-du-travail-et-faute-inexcusable/#comment-1561 Fri, 10 Jan 2025 01:40:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/accident-du-travail-et-faute-inexcusable/#comment-1561 La faute inexcusable est retenue si l’employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures de sécurité nécessaires. En conséquence, la victime obtient une majoration de rente AT/MP, et l’employeur doit rembourser les sommes versées par la CPAM. Le juge peut en outre condamner l’entreprise à des dommages-intérêts pour préjudice moral, perte de chance, etc. Des peines pénales (amende, emprisonnement) sont possibles si l’accident résulte d’un manquement caractérisé aux obligations de sécurité.

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