https://avocats24-fr.com/questions/accord-de-non-concurrence-et-validite/ Поиск юристов Tue, 24 Dec 2024 23:18:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/accord-de-non-concurrence-et-validite/#comment-1199 Tue, 24 Dec 2024 23:18:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/accord-de-non-concurrence-et-validite/#comment-1199 Un pacte de non-agression commerciale entre concurrents est susceptible d’être une entente anticoncurrentielle. Il réduit la concurrence sur les clients concernés. L’Autorité de la concurrence l’examine comme une restriction par objet: c’est potentiellement un cartel. Les entreprises encourent des sanctions pécuniaires (jusqu’à 10% du CA). La seule justification possible serait un gain d’efficience, mais c’est rare. Si c’est détecté, le programme de clémence permet à l’une de dénoncer l’accord pour obtenir une réduction d’amende.

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