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Quelle différence entre réfugié et protégé subsidiaire ?
- 19.11.2024
Aucune réponse
J’ai demandé l’asile en France. L’OFPRA m’accorde la protection subsidiaire au lieu du statut de réfugié. Qu’est-ce que cela change ?
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- Accord franco-algérien : des règles spécifiques ?
Accord franco-algérien : des règles spécifiques ?
Aucune réponseJe suis algérien, quelles différences d’application pour mon titre de séjour ?
date de la réponse: 09.12.2024
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié crée un régime particulier. Les cartes de séjour sont souvent d’un an (certificat de résidence), la carte de 10 ans est accordée après 3 ans de séjour régulier ou si vous êtes parent d’enfant français. Les conditions sont proches du CESEDA mais parfois plus favorables (pas de situation de l’emploi opposable pour conjoint d’Algérien régulier). Les refus d’admission sont fondés sur l’accord. Vous avez également un statut à part pour les ascendants d’Algériens. Vérifiez bien l’accord qui prime sur le CESEDA si c’est plus favorable.
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