Accouchement à domicile raté

La sage-femme est soumise à une obligation de sécurité et doit respecter les protocoles. L’accouchement à domicile n’est pas illégal, mais si elle n’a pas réagi promptement (ex. retard de transfert à l’hôpital) ou a manqué de moyens, sa responsabilité peut être retenue. Il faut comparer sa conduite aux standards de la profession dans des cas comparables. L’expertise évaluera si la sage-femme a outrepassé les indications d’un accouchement à domicile. Si la complication résulte d’un aléa imprévisible, il peut y avoir un aléa thérapeutique.