Accouchement à domicile raté - Avocats24-fr.com
Favoris

Accouchement à domicile raté

Aucune réponse

Question

0
0
0

28.11.2024

J’ai fait appel à une sage-femme libérale pour un accouchement à domicile, mais une complication est survenue, me causant un dommage. Comment établir la faute?

Réponse
30.11.2024
date de la réponse: 30.11.2024

La sage-femme est soumise à une obligation de sécurité et doit respecter les protocoles. L’accouchement à domicile n’est pas illégal, mais si elle n’a pas réagi promptement (ex. retard de transfert à l’hôpital) ou a manqué de moyens, sa responsabilité peut être retenue. Il faut comparer sa conduite aux standards de la profession dans des cas comparables. L’expertise évaluera si la sage-femme a outrepassé les indications d’un accouchement à domicile. Si la complication résulte d’un aléa imprévisible, il peut y avoir un aléa thérapeutique.

Похожие вопросы

Afficher tout

Violations du secret médical

Aucune réponse
02.01.2025
Un médecin a divulgué mon dossier à des tiers sans mon autorisation. Puis-je demander réparation?
0
0
2

Accouchement et césarienne d’urgence

Aucune réponse
15.01.2025
J’estime que le médecin a trop tardé à me proposer une césarienne, causant un handicap chez mon enfant. Quelle procédure engager?
0
0
1

Consentement éclairé du patient

Aucune réponse
27.01.2025
Je n’ai pas reçu toutes les informations sur les risques d’une intervention. Puis-je engager la responsabilité du médecin si un risque non annoncé se réalise?
0
0
29

La responsabilité du médecin traitant

Aucune réponse
17.01.2025
Je voudrais savoir comment engager la responsabilité civile d'un médecin traitant après une erreur de diagnostic, quelles sont les preuves à apporter et quelles indemnisations possibles?
0
0
3
Afficher tout