https://avocats24-fr.com/questions/accouchement-a-domicile-rate/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 21:51:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/accouchement-a-domicile-rate/#comment-655 Fri, 29 Nov 2024 21:51:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/accouchement-a-domicile-rate/#comment-655 La sage-femme est soumise à une obligation de sécurité et doit respecter les protocoles. L’accouchement à domicile n’est pas illégal, mais si elle n’a pas réagi promptement (ex. retard de transfert à l’hôpital) ou a manqué de moyens, sa responsabilité peut être retenue. Il faut comparer sa conduite aux standards de la profession dans des cas comparables. L’expertise évaluera si la sage-femme a outrepassé les indications d’un accouchement à domicile. Si la complication résulte d’un aléa imprévisible, il peut y avoir un aléa thérapeutique.

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