https://avocats24-fr.com/questions/action-en-concurrence-deloyale-preuves-necessaires/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 01:25:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/action-en-concurrence-deloyale-preuves-necessaires/#comment-2570 Wed, 01 Jan 2025 01:25:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/action-en-concurrence-deloyale-preuves-necessaires/#comment-2570 Le fondement est la concurrence déloyale, partant de l’article 1240 du Code civil. Il faut prouver la faute (diffusion de rumeurs mensongères), le dommage (chute de clientèle, atteinte à la réputation) et le lien de causalité. La faute se caractérise par des propos mensongers, volontairement diffamatoires. Vous rassemblez e-mails, posts, témoignages de clients influencés. Faites constater par huissier si c’est en ligne. Le juge peut condamner le concurrent à des dommages-intérêts, à cesser la diffusion et parfois à publier le jugement. Cette action est distincte de la diffamation relevant de la loi de 1881, mais souvent on les cumule.

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