https://avocats24-fr.com/questions/action-en-justice-contre-un-voisin-empietant/ Поиск юристов Sun, 19 Jan 2025 23:31:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/action-en-justice-contre-un-voisin-empietant/#comment-2213 Sun, 19 Jan 2025 23:31:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/action-en-justice-contre-un-voisin-empietant/#comment-2213 L’empiètement sur le fonds d’autrui est interdit (article 545 du Code civil). Le propriétaire victime peut exiger la suppression de la partie empiétante. Les juges ordonnent souvent la démolition, même si l’empiètement est minime, au nom de l’inviolabilité du droit de propriété. Néanmoins, la jurisprudence admet parfois l’octroi de dommages-intérêts en alternative si la démolition est disproportionnée et que le propriétaire n’en pâtit pas (théorie de l’abus de droit). Les parties peuvent aussi conclure un accord de cession de terrain ou d’établissement d’une servitude. En l’absence d’accord, le tribunal statue. Le voisin de mauvaise foi risque une démolition ordonnée et la prise en charge des frais.

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