https://avocats24-fr.com/questions/action-en-retranchement-du-conjoint-successible/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 02:18:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/action-en-retranchement-du-conjoint-successible/#comment-1889 Fri, 24 Jan 2025 02:18:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/action-en-retranchement-du-conjoint-successible/#comment-1889 Oui, si l’époux survivant recueille ainsi l’intégralité du patrimoine via la clause d’attribution intégrale, les enfants peuvent exercer l’action en retranchement (articles 1527 et s. du Code civil). Elle permet de réintégrer dans la succession la part excédant la réserve. En effet, une convention matrimoniale ne doit pas priver totalement les descendants de leur réserve. Le juge peut réduire la fraction transmise au conjoint pour rétablir la part réservataire des enfants. L’attribution intégrale est souvent utilisée pour protéger le conjoint, mais elle ne doit pas évincer définitivement les héritiers réservataires.

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