https://avocats24-fr.com/questions/actions-de-preference-dans-une-sas/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 20:40:21 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/actions-de-preference-dans-une-sas/#comment-1851 Thu, 16 Jan 2025 20:40:21 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/actions-de-preference-dans-une-sas/#comment-1851 Oui, la SAS peut émettre des actions de préférence prévues par les statuts, offrant un avantage particulier (droit de veto, dividende majoré, vote double ou restreint). L’article L. 228-11 du Code de commerce régit ces actions, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public (ex. interdiction de priver définitivement un actionnaire de droit de vote). L’assemblée extraordinaire autorise la création, modifiant les statuts. Les droits spéciaux sont précisés (pouvoirs, conditions de rachat). Le commissaire aux avantages particuliers s’assure de la régularité. Les actions de préférence sont un outil de structuration du capital, apprécié en private equity.

]]>