https://avocats24-fr.com/questions/affichage-dalcool-aupres-detablissements-scolaires/ Поиск юристов Wed, 11 Dec 2024 01:34:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/affichage-dalcool-aupres-detablissements-scolaires/#comment-1533 Wed, 11 Dec 2024 01:34:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/affichage-dalcool-aupres-detablissements-scolaires/#comment-1533 Le Code de la santé publique proscrit toute publicité pour l’alcool à proximité des établissements scolaires ou destinée aux mineurs. Les affiches d’alcool sont tolérées sous conditions (presse, espace public) mais ne doivent pas être implantées dans un rayon proche des écoles pour éviter la cible mineure. Les municipalités peuvent édicter des arrêtés plus sévères. Le non-respect entraîne des sanctions administratives (injonction de retrait, amendes) et la responsabilité pénale du publicitaire. Vérifiez le règlement local de publicité qui peut restreindre encore davantage ce type d’affichage.

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