https://avocats24-fr.com/questions/affiliation-des-independants-a-la-ssi/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 20:45:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/affiliation-des-independants-a-la-ssi/#comment-1610 Mon, 18 Nov 2024 20:45:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/affiliation-des-independants-a-la-ssi/#comment-1610 Depuis la réforme RSI, les indépendants (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants) cotisent à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Vous devez vous inscrire auprès de l’URSSAF pour déclarer votre activité et payer vos cotisations. Celles-ci couvrent l’assurance maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, allocations familiales. Les revenus sont déclarés mensuellement ou trimestriellement. Vous relevez en principe de la CPAM pour l’assurance maladie, sauf exceptions (professions libérales ex-Cipav pour la retraite). Le taux de cotisation varie selon votre chiffre d’affaires et la nature de l’activité. Sans affiliation régulière, vous risquez une pénalité et un refus de prestations.

]]>