https://avocats24-fr.com/questions/agent-sportif-et-reglementation/ Поиск юристов Fri, 03 Jan 2025 23:06:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/agent-sportif-et-reglementation/#comment-1943 Fri, 03 Jan 2025 23:06:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/agent-sportif-et-reglementation/#comment-1943 En France, l’agent sportif doit obtenir une licence délivrée par la fédération concernée, après examen ou validation d’acquis. Il est soumis au respect des articles L. 222-7 et suivants du Code du sport, qui imposent l’obligation d’impartialité, l’interdiction de représenter simultanément le joueur et le club pour la même transaction, et la transparence sur les commissions perçues. Le contrat d’agent doit être écrit et enregistré, le taux de commission est plafonné par certaines fédérations. L’agent ne peut percevoir de rémunération sur un mineur sans autorisation parentale. Les manquements (conflit d’intérêts, non-licence) exposent à des sanctions disciplinaires (suspension, radiation) et pénales, et le contrat peut être déclaré nul.

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