https://avocats24-fr.com/questions/agents-sportifs-etrangers-en-france/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 21:17:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/agents-sportifs-etrangers-en-france/#comment-1953 Sat, 07 Dec 2024 21:17:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/agents-sportifs-etrangers-en-france/#comment-1953 La réglementation française requiert une licence d’agent sportif délivrée par la fédération compétente. Un agent établi à l’étranger peut opérer en France s’il obtient une licence équivalente, ou s’il bénéficie d’une reconnaissance mutuelle. Toutefois, le Code du sport impose que toute opération soit réalisée par un agent agréé. Sans licence, il risque des poursuites pour exercice illégal de la profession (amendes, interdiction d’exercer). Les clubs français ne peuvent signer un mandat avec un agent non-licencié au regard du droit français. Les transferts internationaux suivent également les règles FIFA, mais l’agent doit respecter chaque législation nationale.

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