https://avocats24-fr.com/questions/aggravation-du-risque-en-cours-de-contrat/ Поиск юристов Fri, 06 Dec 2024 23:29:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/aggravation-du-risque-en-cours-de-contrat/#comment-1664 Fri, 06 Dec 2024 23:29:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/aggravation-du-risque-en-cours-de-contrat/#comment-1664 Oui, l’assuré doit déclarer toute aggravation du risque dans un délai de 15 jours (article L. 113-2 Code des assurances). L’assureur peut alors proposer un avenant avec une prime ajustée ou résilier le contrat si le risque devient inassurable. En cas de sinistre ultérieur, si l’omission est prouvée, l’assureur peut réduire l’indemnité ou refuser sa garantie, voire invoquer la nullité pour fausse déclaration intentionnelle. Le juge apprécie si l’assuré était conscient que l’installation modifiait le risque de manière substantielle.

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