https://avocats24-fr.com/questions/ameliorations-apportees-par-lagent-commercial/ Поиск юристов Sun, 05 Jan 2025 01:56:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/ameliorations-apportees-par-lagent-commercial/#comment-706 Sun, 05 Jan 2025 01:56:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/ameliorations-apportees-par-lagent-commercial/#comment-706 Si l’agent a créé un concept ou un savoir-faire original, il en reste propriétaire intellectuellement, sauf stipulation contraire. Le mandant peut y avoir accès si le contrat le prévoit, éventuellement contre rémunération. À défaut, l’agent peut exiger une compensation pour l’utilisation de ses améliorations post-contrat. Il est possible d’inclure une clause de cession de droits ou de licence pour clarifier. Sinon, vous risquez un litige sur la propriété immatérielle de ces apports.

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