https://avocats24-fr.com/questions/amenagement-des-postes-pour-femmes-enceintes/ Поиск юристов Sun, 24 Nov 2024 01:25:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/amenagement-des-postes-pour-femmes-enceintes/#comment-1559 Sun, 24 Nov 2024 01:25:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/amenagement-des-postes-pour-femmes-enceintes/#comment-1559 Le Code du travail impose d’éviter l’exposition à des risques (produits nocifs, stations debout prolongées, port de charges lourdes, etc.). L’employeur doit adapter temporairement le poste ou proposer un reclassement sans perte de rémunération, sur certificat médical. Si aucun aménagement n’est possible, la salariée peut être mise en congé pathologique. Le refus d’appliquer ces mesures peut engager la responsabilité pour discrimination ou mise en danger.

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