https://avocats24-fr.com/questions/annulation-dun-billet-de-train-non-remboursable/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 01:38:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/annulation-dun-billet-de-train-non-remboursable/#comment-2016 Tue, 26 Nov 2024 01:38:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/annulation-dun-billet-de-train-non-remboursable/#comment-2016 La SNCF n’admet la force majeure qu’en cas d’événement extrême rendant le voyage objectivement impossible (catastrophe naturelle, interdiction de circuler). Généralement, un simple motif personnel (maladie, empêchement) n’est pas couvert. Les billets promotionnels ou non remboursables ne donnent pas droit à un remboursement hors conditions contractuelles. Les tribunaux admettent rarement la force majeure pour un billet de train si l’utilisateur ne justifie pas une impossibilité absolue. La meilleure solution est de souscrire une assurance annulation ou d’essayer un geste commercial. En l’absence de dispositions plus favorables, la SNCF applique strictement ses conditions générales de vente.

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