https://avocats24-fr.com/questions/annulation-par-le-transporteur-maritime/ Поиск юристов Fri, 08 Nov 2024 22:02:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/annulation-par-le-transporteur-maritime/#comment-2031 Fri, 08 Nov 2024 22:02:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/annulation-par-le-transporteur-maritime/#comment-2031 Une croisière constitue un forfait touristique (transport + hébergement + excursions). Si la compagnie modifie substantiellement l’itinéraire ou annule, elle doit proposer une offre de substitution équivalente ou un remboursement total. Selon L. 211-13 du Code du tourisme, le client peut refuser la solution alternative si elle est de moindre qualité, et exiger un remboursement rapide, voire des dommages-intérêts si le préjudice est important. La compagnie peut s’exonérer en cas de force majeure (tempête, piraterie, conditions sanitaires). Mais si c’est un motif économique ou une surréservation, la responsabilité est entière. Les passagers peuvent saisir le juge civil ou le médiateur maritime pour obtenir compensation.

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