https://avocats24-fr.com/questions/annulation-vol-charter-et-droits-de-passagers/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 02:17:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/annulation-vol-charter-et-droits-de-passagers/#comment-2018 Sun, 17 Nov 2024 02:17:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/annulation-vol-charter-et-droits-de-passagers/#comment-2018 Le vol charter opéré au départ de l’UE par une compagnie sous licence européenne relève du règlement (CE) 261/2004, vous donnant droit à assistance, réacheminement, indemnisation selon la distance, sauf circonstances extraordinaires. En outre, s’il s’agit d’un forfait, l’article L. 211-16 du Code du tourisme s’applique, imposant à l’organisateur de proposer une solution de remplacement ou un remboursement intégral du séjour. Les deux textes sont cumulables, mais pas de double indemnisation pour le même préjudice. Si la compagnie est non-UE et le vol part hors UE, 261/2004 ne s’applique pas, mais le Code du tourisme impose que l’organisateur assure la prise en charge.

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