https://avocats24-fr.com/questions/apports-en-nature-et-evaluation-du-commissaire/ Поиск юристов Sun, 29 Dec 2024 20:54:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/apports-en-nature-et-evaluation-du-commissaire/#comment-1828 Sun, 29 Dec 2024 20:54:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/apports-en-nature-et-evaluation-du-commissaire/#comment-1828 Oui, lorsque la valeur des apports en nature dépasse certains seuils ou si aucun associé n’est prêt à approuver la valeur à l’unanimité, la loi impose la nomination d’un commissaire aux apports (article L. 223-9 du Code de commerce pour SARL, L. 225-8 pour SA). Ce professionnel évalue l’actif apporté afin d’éviter une surestimation. En SAS, le commissaire aux apports est également requis sauf décision unanime de tous les associés validant la valeur. En cas de surévaluation, l’associé est responsable solidairement des dettes à concurrence de la différence. L’organe de contrôle prévient la fraude et protège les créanciers.

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