https://avocats24-fr.com/questions/arret-de-travail-pour-inaptitude/ Поиск юристов Sun, 22 Dec 2024 23:36:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/arret-de-travail-pour-inaptitude/#comment-1571 Sun, 22 Dec 2024 23:36:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/arret-de-travail-pour-inaptitude/#comment-1571 Le médecin du travail émet un avis d’inaptitude si le poste est préjudiciable à la santé du salarié. L’employeur doit rechercher un reclassement adapté (même niveau de salaire si possible), en tenant compte des préconisations du médecin. Si aucun reclassement n’est possible, il peut licencier pour inaptitude. Il doit suivre la procédure (consultation du CSE, explications au salarié). Le non-respect de cette obligation de reclassement rend le licenciement injustifié et expose à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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